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Armée
Assesseur auprès d'un tribunal militaire
Assesseure auprès d'un tribunal militaire
Commission militaire
Forces armées
Juge-avocat
Juge-avocate
Juridiction militaire
Légion
Militaire
Mission militaire de l'UE
Mission militaire de l'Union européenne
Opération militaire de l'UE
Opération militaire de l'Union européenne
Président du Tribunal militaire d'appel
Président du Tribunal militaire de cassation
Présidente du Tribunal militaire d'appel
Présidente du Tribunal militaire de cassation
Statut du tribunal militaire international
TM
TMI
Tribunal militaire
Tribunal militaire de première instance
Tribunal militaire international

Translation of "Tribunal militaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Tribunal militaire | Tribunal militaire de première instance [ TM ]

Military Court | Military Court of First Instance
Instituts - offices (Défense des états) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


Tribunal militaire international | TMI [Abbr.]

International Military Tribunal | IMT [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


juridiction militaire [ tribunal militaire ]

military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1226 organisation de la justice | BT1 juridiction judiciaire | BT2 système judiciaire | RT droit militaire [0821]
12 LAW | MT 1226 organisation of the legal system | BT1 ordinary court of law | BT2 legal system | RT military law [0821]


commission militaire | tribunal militaire

military commission | military tribunal
IATE - LAW
IATE - LAW


président du Tribunal militaire de cassation | présidente du Tribunal militaire de cassation

President of the Military Supreme Court
Professions (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


président du Tribunal militaire d'appel | présidente du Tribunal militaire d'appel

President of the Military Court of Appeal
Professions (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate

judge-advocate | judge advocate
droit > droit judiciaire | appellation de personne > appellation d'emploi
droit > droit judiciaire | appellation de personne > appellation d'emploi


Statut du tribunal militaire international

Charter of the International Military Tribunal
IATE - LAW
IATE - LAW


mission militaire de l'UE [ mission militaire de l'Union européenne | opération militaire de l'UE | opération militaire de l'Union européenne ]

EU military mission [ EU military operation | European Union military mission | European Union military operation ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 politique de sécurité et de défense commune | BT2 politique étrangère et de sécurité commune | BT3 Union européenne | RT intervention militaire [0816] | prévention des conflits [0816]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 common security and defence policy | BT2 common foreign and security policy | BT3 European Union | RT conflict prevention [0816] | military intervention [0816]


armée [ forces armées | légion | militaire ]

armed forces [ armed services | legion | military | militia | armies(UNBIS) ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0821 défense | NT1 armée de l'air | NT1 armée de métier | NT1 armée de réserve | NT1 armée de terre | NT1 discipline militaire | NT1 droit militaire | NT1 entraînement militaire | NT2 manœuvres militaires | NT1
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0821 defence | NT1 air force | NT1 civilian personnel | NT1 forces abroad | NT1 land forces | NT1 mercenary | NT1 military discipline | NT1 military law | NT1 military personnel | NT1 military training | NT2 mili
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mention «Agha, Abdul Rahman (président du tribunal militaire)». sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

The entry ‘Agha, Abdul Rahman (Chief Justice of Military Court)’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:


Fonction: président du tribunal militaire sous le régime des Taliban.

Function: Chief Justice of Military Court of the Taliban regime.


Agha, Abdul Rahman (président du tribunal militaire)

Agha, Abdul Rahman (Chief Justice of Military Court)


C. considérant que M. Alaa Abd El-Fattah a refusé de répondre aux questions du tribunal militaire concernant ces événements, déclarant qu'il ne répondrait que devant un tribunal civil impartial et affirmant que le tribunal militaire n'avait ni la légitimité, ni la compétence pour interroger des civils;

C. whereas Mr Alaa Abd El-Fattah refused to answer any questions from the Military Court relating to the events, stating that he would only answer to an impartial civil court and arguing that the Military Court did not have the legitimacy and jurisdiction to interrogate civilians;


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C. considérant que M. Alaa Abd El-Fattah a refusé de répondre aux questions du tribunal militaire concernant ces événements, déclarant qu'il ne répondrait que devant un tribunal civil impartial et affirmant que le tribunal militaire n'avait ni la légitimité, ni la compétence pour interroger des civils;

C. whereas Mr Alaa Abd El-Fattah refused to answer any questions from the Military Court relating to the events, stating that he would only answer to an impartial civil court and arguing that the Military Court did not have the legitimacy and jurisdiction to interrogate civilians;


l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre tels que définis dans le Statut de la Cour pénale internationale (articles 6, 7 et 8) et des crimes définis à l’article 6 de la charte du tribunal militaire international, lorsque le comportement est exercé de manière à inciter à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe.

publicly condoning, denying or grossly trivialising crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes as defined in the Statute of the International Criminal Court (Articles 6, 7 and 8) and crimes defined in Article 6 of the Charter of the International Military Tribunal, when the conduct is carried out in a manner likely to incite violence or hatred against such a group or a member of such a group.


40. rappelle que la CEDH a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un service civil en Turquie; s'inquiète de ce qu'un récent jugement d'un tribunal militaire ait condamné un objecteur de conscience au service militaire à une peine de prison et que le tribunal militaire ait ouvertemen ...[+++]

40. Recalls that the ECHR advised Turkey to prepare a new legal framework for conscientious objectors and reminds Turkey that the right to conscientious objection is recognised in the EU Charter of Fundamental Rights; therefore welcomes the initiative by the Ministry of Justice to legalise the right to conscientious objection and to propose the introduction of an alternative service in Turkey; is concerned that in a recent judgment of the Turkish military court a conscientious objector to military service was sentenced to imprisonment and that the military court openly declined to follow a relevant ruling of the ECHR; condemns the on- ...[+++]


40. rappelle que la CEDH a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un service civil en Turquie; s'inquiète de ce qu'un récent jugement d'un tribunal militaire ait condamné un objecteur de conscience au service militaire à une peine de prison et que le tribunal militaire ait ouvertemen ...[+++]

40. Recalls that the ECHR advised Turkey to prepare a new legal framework for conscientious objectors and reminds Turkey that the right to conscientious objection is recognised in the EU Charter of Fundamental Rights; therefore welcomes the initiative by the Ministry of Justice to legalise the right to conscientious objection and to propose the introduction of an alternative service in Turkey; is concerned that in a recent judgment of the Turkish military court a conscientious objector to military service was sentenced to imprisonment and that the military court openly declined to follow a relevant ruling of the ECHR; condemns the on- ...[+++]


37. rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un service civil en Turquie; s'inquiète de ce qu'un récent jugement d'un tribunal militaire ait condamné un objecteur de conscience au service militaire à une peine de prison et ...[+++]

37. Recalls that the European Court of Human Rights advised Turkey to prepare a new legal framework for conscientious objectors and reminds Turkey that the right to conscientious objection is recognised in the European Charter of Fundamental Rights; therefore welcomes the initiative by the Ministry of Justice to legalise the right to conscientious objection and to propose the introduction of an alternative service in Turkey; is concerned that in a recent judgment of the Turkish military court a conscientious objector to military service was sentenced to imprisonment and that the military court openly declined to follow a relevant rulin ...[+++]


la négation publique des crimes définis à l'article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 avril 1945 dans la mesure où cela inclut un comportement méprisant ou dégradant à l'égard d'un groupe de personnes défini par référence à la couleur, la race, la religion ou l'origine nationale ou ethnique.

public denial of the crimes defined in Article 6 of the Charter of the International Military Tribunal appended to the London Agreement of 8 April 1945 insofar as it includes behaviour which is contemptuous of, or degrading to, a group of persons defined by reference to colour, race, religion or national or ethnic origin.




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Tribunal militaire

Date index:2022-07-11 -

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