C'est cet élément qui, en effet, détermine la structure de prix que nous pouvons adopter, en tant que transporteur dominant, vis-à-vis de notre concurrence.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

That test determines how we as a dominant carrier can price to meet competition.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Si le transporteur ne se conforme pas aux mesures coercitives appliquées en vertu du paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre où le transporteur a son siège social ou, si le transporteur est établi dans un pays tiers, l'autorité compétente de l'État membre où le transporteur avait l'intention d'accéder en premier lieu au territoire de la Communauté, révoque l'enregistrement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

If the carrier does not comply with the enforcement action applied pursuant to paragraph 1, the competent authority of the Member State of establishment of the head office of the carrier or, if the carrier is established in a third country, the competent authority of the Member State, where the carrier intended to first enter the territory of the Community shall revoke the registration.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

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De plus, nous connaissons tous les difficultés que l'ancien ministre responsable a connues lorsqu'il a ordonné l'arrestation d'agriculteurs et qu'il a voulu procéder à une refonte complète de la Loi sur la Commission canadienne du blé, laquelle a conduit à l'emprisonnement d'agriculteurs, qui ont été enchaînés et soumis à une fouille à nu, tout cela parce qu'ils exploitaient un transporteur à vis par-delà la frontière internationale.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-06-18]

Also, we all know about the problems the former minister of the Wheat Board had in ordering farmers arrested, and in having a complete revamp of the Canadian Wheat Board Act, that saw farmers jailed, shackled and strip-searched, all for running an auger over the international boundary.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-06-18]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2006-06-18]

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(2) La directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux a établi les conditions minimales pour l'accès à la profession de transporteur par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des documents requis à ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-20]

(2) Council Directive 96/26/EC of 29 April 1996 on admission to the occupation of road haulage operator and road passenger transport operator and mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications intended to facilitate for these operators the right to freedom of establishment in national and international transport operations laid down minimum conditions governing admission to the occupation of road transport operator and the mutual recognition of the documents required in this connection.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-05-20]

Article 2 (clause de désignation): pour éviter toute discrimination entre les transporteurs communautaires, les causes de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation communautaire se référant à tous les transporteurs communautaires, transporteurs de l'Espace économique européen et transporteurs de Suisse.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-09-24]

Article 2 (designation clause): To avoid discrimination between Community air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by a Community designation clause, referring to all Community carriers, EEA carriers and carriers of Switzerland.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-09-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-09-24]

Article 2 (clause de désignation) : pour éviter toute discrimination entre les transporteurs communautaires, les causes de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation communautaire se référant à tous les transporteurs communautaires, transporteurs de l'EEE et transporteurs de Suisse.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-04-23]

Article 2 (designation clause): To avoid discrimination between Community air carriers, the traditional designation clauses, referring to air carriers of the Member State party to the bilateral agreement, are replaced by a Community designation clause, referring to all Community carriers, EEA carriers and carriers of Switzerland.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-04-23]

La liste européenne inclut avec cette mise à jour l'ensemble des transporteurs aériens de 19 États, soit 276 transporteurs aériens connus, dont les opérations sont entièrement interdites dans l'Union européenne : Afghanistan, Angola, Bénin, République du Congo, République Démocratique du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Gabon (à l'exception de trois transporteurs soumis à des restrictions d'exploitation dans l'UE), l'Indonésie (à l'exception de six transporteurs), Kazakhstan (à l'exception d'un transporteur soumis à des restrictions d'exploitation dans l'UE), Kirghizstan, ...[+++]

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The updated European list includes all carriers certified in 19 States, accounting for 276 known air carriers, whose operations are fully banned in the European Union: Afghanistan, Angola, Benin, Republic of Congo, the Democratic Republic of Congo, Djibouti, Equatorial Guinea, Gabon (with the exception of three carriers which operate under restrictions and conditions), Indonesia (with the exception of six carriers), Kazakhstan (with the exception of one carrier which operates under restrictions and conditions), the Kyrgyz Republic, Liberia, Mauritania, Philippines, Sierra Leone, Sao Tome and Principe, Sudan, Swaziland and Zambia.

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Neuf exploitants kazakhs sortent de la liste, les autorités compétentes du Kazakhstan ayant indiqué que leur certificat de transporteur aérien a été retiré et que ces opérateurs n'effectuent plus de transports aériens commerciaux plus. En outre, les restrictions opérationnelles existantes affectant un transporteur aérien du Ghana (Air Lift International) ont été en partie levées compte-tenu des progrès réalisés et ce transporteur devrait pouvoir reprendre des opérations dans l'UE avec un aéronef supplémentaire, dans des conditions strictes et sous le contrôle continu des États membres au travers des inspections en piste.

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In addition, existing operating restrictions imposed on an air carrier from Ghana (Airlift International) were partly lifted following progress achieved and the carrier was allowed to resume operations in the EU, under strict conditions, with an additional aircraft and subject to continuous monitoring of Member States through ramp inspections.

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Avec cette mise à jour, l'interdiction précédente affectant un transporteur afghan (Ariana Afghan Airlines) a été élargie à tous les transporteurs aériens certifiés en Afghanistan, en raison des carences identifiées dans le système de surveillance de la sécurité de l'aviation civile en Afghanistan autant que des carences en matière de sécurité affectant plusieurs transporteurs de ce pays.

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With this update, the previous ban on the operations in the EU of one Afghan carrier (Ariana Afghan Airlines) has been extended to all air carriers certified in Afghanistan due to the safety deficiencies identified in its system to oversee civil aviation and on several carriers.

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Transporteur à vis

Date index:2021-07-25 -

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