3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou exclusivement pour des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) du Conseil de sécurité, ou dont les États membres concernés ont déterminé au cas par cas que l'expulsion serait co ...[+++]ntraire aux objectifs de la présente décision.

Les documents requis accompagnants la demande de visa sont simplifiés pour certaines catégories des personnes comme les parents proches, les hommes et femmes d'affaires, les membres des délégations officielles, les élèves et les étudiants, les personnes participant aux manifestations scientifiques, culturelles ou sportives, les journalistes, les représentants de la société civile, les membres des professions libérales, les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière civil ou militaire, les conducteurs fournissant des services de transport international de ma ...[+++]rchandises et de personnes, les personnes participant à des programmes d'échanges officiels, organisés par des villes jumelées et les personnes en visite pour des raisons médicales.

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas lorsque, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement, des raisons médicales ou d'intégrité des données, le fonctionnement continu est indispensable et requiert une connexion permanente entre l'appareil et la pile ou accumulateur".

Les nouvelles catégories figurant dans l'accord modifié comprennent: les représentants d'organisations de la société civile qui se rendent régulièrement dans des États membres dans un but éducatif et participent à des séminaires ou à des conférences; les participants à des programmes de coopération transfrontalière financés par l'Union européenne; les étudiants, y compris de troisième cycle; les représentants de communautés religieuses; les personnes qui assistent, pour des raisons professionnelles, à des conférences ou des séminaires ayant lieu sur le territoire des États membres; les personnes en visite régulière dans l'Union ...[+++] pour des raisons médicales et celles qui doivent les accompagner.

Cet amendement est motivé par des raisons médicales, mais aussi par des raisons de légitimité.

68. demande par conséquent que soit étudiée l’alternative qui consisterait à les mettre à disposition de couples sans enfant, pour lesquels une FIV traditionnelle est impossible pour des raisons médicales ou autres, alternative qui nécessiterait la promulgation de réglementations strictes afin de prévenir tout commerce d’embryons; demande en outre que soient développées des techniques de traitement de la stérilité excluant la formation d’embryons excédentaires et réduisant au minimum les inconvénients pour la san ...[+++]té de la femme;