«changement de compte»: la transmission, d'un prestataire de services de paiement à un autre, à la demande du consommateur, d'informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virement, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, qu'il y ait ou non transfert du solde positif de ce compte sur un autre compte ou clôture de ce compte; le changement de compte n'implique pas la transmission du contrat du prestataire de services de paiement transmetteur au prestataire de services de paiement destinataire;

Lorsque le contrat est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance peut fournir la déclaration d’adéquation sur un support durable dès que le client est lié par un contrat, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

(60) Toute modification significative des conditions contractuelles imposées par un fournisseur de communications électroniques au public au détriment de l'utilisateur final, par exemple en ce qui concerne les frais, les tarifs, les limites du volume de données, la vitesse de transmission des données, la couverture ou le traitement des données personnelles, devrait être considérée comme une raison permettant à l'utilisateur final de faire valoir son droit à mettre fin au contrat sans frais supplémentaires.

(m) "changement de compte": la transmission, d'un prestataire de services de paiement à un autre, à la demande du consommateur, d'informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virement, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, qu'il y ait ou non transfert du solde positif de ce compte sur un autre compte ou clôture de ce compte; le changement de compte n'implique pas la transmission du contrat du prestataire de services de paiement transmetteur au prestataire de services de paiement destinataire;

10. n'est pas favorable à la suppression de certaines conditions d'exemption d'un accord prévues par le RECSA actuel, notamment les clauses contractuelles sur le multimarquisme, la notification de la résiliation, la durée, le règlement des litiges et les transmissions d'entreprises au sein du réseau; rappelle, plus particulièrement, que la nécessité de simplifier les conditions de la transmission d'entreprises est prévue par le premier principe du «Small Business Act»; attire l'attention sur le risque que constitue l'obligation de monomarquisme eu égard au choix des consommateurs et à l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des c ...[+++]onstructeurs; craint que ces clauses ne soient soumises aux différents droits nationaux des contrats;

4. Un contrat est considéré comme étant destiné à des fins commerciales au sens de l'annexe I, section C), point 7, de la directive 2004/39/CE, et comme n'ayant pas les caractéristiques des «autres instruments financiers dérivés» au sens de la section C, point 7 et point 10, de ladite annexe, lorsqu'il est conclu avec ou par un opérateur ou un administrateur d'un réseau de transmission d'énergie, d'un mécanisme d'ajustement des flux énergétiques ou d'un réseau d'oléoducs, et qu'il est nécessaire pour équilibrer l'offre et la demande d'énergie à un moment ...[+++]donné.