"réseau de communications électronique
s", les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l'acheminement de sig
naux par câble, par voie hertzienne, par moye
n optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de
...[+++]paquets, y compris l'internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise; "electronic communicat
ions network" means transmission systems and, where applicable, switching or routing equipment and other resources, including network elements which are not active, which permit the conveyance of sign
als by wire, radio, optical or other electromagnetic means, including satellite networks, fixed (circuit- and packet-switched, incl
uding Internet) and mobile terrestrial networks, electricity cable systems, to the
...[+++] extent that they are used for the purpose of transmitting signals, networks used for radio and television broadcasting, and cable television networks, irrespective of the type of information conveyed; 
