3. La Commission établit les conditions et procédures pertinentes d'octroi de licences pour les données des missions dédiées et les informations Copernicus, ainsi que pour la transmission de données satellites à des stations de réception ou par l'intermédiaire de connexions dédiées à large bande à des stations ne faisant pas partie de Copernicus, dans le respect du présent règlement et des droits des tiers applicables.
3. The Commission shall establish the relevant licensing conditions and procedures for dedicated missions data and Copernicus information, and the transmission of satellite data to receiving stations or via dedicated high bandwidth connections to stations not part of Copernicus in compliance with this Regulation and applicable third-party rights.