(2) Dans le cas où la présente loi exige le dépôt d’un document et qu’il se fait par transmission de données par un moyen électronique, il y a dépôt du document dès l’acceptation de la transmission par le tribunal.

transmission électronique de documents: cela se réfère à des services permettant la transmission transfrontalière sécurisée de documents électroniques avec une assurance de traçabilité;

À cet effet, il faudrait rendre obligatoires la transmission des avis et la mise à disposition des documents de marché par voie électronique et, à l’issue d’une période transitoire de trente mois, la communication totalement électronique, c’est-à-dire la communication par des moyens électroniques à tous les stades de la procédure, notamment la transmission des demandes de participation, et en particulier la transmission des offres (soumission électronique).

En outre, le document intitulé «Analysis on price transmission along the food chain in the EU» (Analyse de la transmission des prix dans la chaîne alimentaire dans l'UE) accompagnant la communication de la Commission «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe»[22] constate, pour la période 2007-2009, une transmission assez faible et asymétrique des prix entre producteurs agricoles et consommateurs sur les marchés étudiés (par ex. la viande de porc et les produits laitiers) qui serait, en partie, due à de possibles déséquilibres dans les rapports de ...[+++] forces ou à des pratiques anticoncurrentielles dans la chaîne alimentaire.

Parmi ceux-ci doivent figurer les messages concernant la coopération consulaire (article 16, paragraphe 3, du règlement VIS), les messages liés à la transmission de demandes à l’autorité compétente chargée des visas de faire suivre des copies de documents de voyage et d’autres documents étayant la demande et à la transmission de copies électroniques de ces documents (article 16, paragraphe 3, du règlement VIS), les messages indiquant que les données traitées dans le VIS sont erronées ou que leur traitement dans le VIS est contraire au ...[+++]x dispositions du règlement VIS (article 24, paragraphe 2, du règlement VIS), ainsi que les messages signalant qu’un demandeur a acquis la nationalité d’un État membre (article 25, paragraphe 2, du règlement VIS).

3. La procédure définie au paragraphe 2 peut également s'appliquer à la transmission d'informations sur la délivrance de visas à validité territoriale limitée et d'autres messages concernant la coopération consulaire ainsi qu'à la transmission de demandes à l'autorité compétente chargée des visas de faire suivre des copies de documents de voyage et d'autres documents étayant la demande et à la transmission de copies électroniques de ces documents.