La Commission a envoyé aujourd'hui des avis motivés dernier stade de la procédure avant la saisine de la Cour de justice - à la Belgique, à la France, à l'Italie, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Finlande, pour non-respect de la législation de l'UE sur le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers.

3. Le vétérinaire officiel, l'importateur ou l'intéressé au chargement notifie ensuite aux autorités douanières du poste d'inspection frontalier la décision vétérinaire prise pour le lot, sur présentation de l'original du DVCE ou de sa transmission par voie électronique.

L'avis sur l'origine et les voies de transmission de l'ESB confirme essentiellement les hypothèses scientifiques communément admises d'un prion d'origine inconnue qui serait l'agent vectoriel de la maladie par le biais essentiellement de l'alimentation et de la contamination croisée de l'alimentation et, dans une moindre mesure, par la transmission maternelle.

(4) considérant que le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sécurité de la gélatine les 26 et 27 mars 1998, qui a été mis à jour les 18 et 19 février 1999; que cet avis traite de la question de savoir dans quelles conditions d'approvisionnement en matières et/ou en types de matières utilisés et/ou de procédés de fabrication la gélatine destinée à la consommation humaine peut être considérée comme indemne d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que, dans son avis, le comité scientifique directeur répartit les mesures recommandées entre différentes catégories de risque géographique; que la mise en oe ...[+++]uvre finale ne peut avoir lieu qu'une fois établie la classification des pays et des régions; que, lors de la session générale du comité de l'Office international des épizooties (OIE), le 21 mai 1999, une proposition de la commission du Code zoosanitaire animal international de l'OIE concernant les critères de détermination du statut d'un pays ou d'une zone au regard de l'ESB a été adoptée; que, conformément à la procédure prévue par la recommandation 98/477/CE de la Commission du 22 juillet 1998 concernant les informations requises à l'appui des demandes d'évaluation du statut épidémiologique des pays au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(6), certains États membres et pays tiers ont présenté les données requises pour pouvoir évaluer leur risque géographique; que, compte tenu de l'évolution récente du code de l'OIE sur l'ESB, et en attendant l'évaluation scientifique précitée ainsi que les décisions qui en découleront, l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants doit être suspendue jusqu'à ce que la législation communautaire relative à la classification des pays ou régions en matière de statut ESB soit applicable; que la Commission engagera sans retard la procédure destinée à l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants après l'a ...

Cependant, cette baisse peut être contrebalancée par le fait que les effectifs de vaches allaitantes ont augmenté de 20 % depuis 1990; - le niveau des importations de bétail vivant qui, de l'avis de la Commission, devrait être maintenu à 425 000 têtes; - l'effet dissuasif de la réduction du prix d'intervention à (175 écus/100 kg dans une situation caractérisée par l'existence d'un filet de sécurité en 1995/96, c'est-à-dire de 30 % par rapport à 1992) sur les éleveurs qui seraient tentés de conserver un nombre de bovins non éligibles à un régime de prime; - l'impact des mesures prévues par la réforme de la PAC et obligeant les éleveurs à réduire leu ...[+++]r taux de chargement de 3,5 ugb en 1993 à 2,0 ugb en 1996 ainsi que d'une incitation financière de 30 écus/tête si les taux de chargement sont ramenés à moins de 1,4 ugb/ha; - l'incidence de la réduction du poids maximal des carcasses éligibles au régime d'intervention, qui sera ramené à 340 kg le 1er juillet 1994.

Le paragraphe 37(2) autorise un agent de contrôle à retenir un véhicule, s’il soupçonne que le véhicule ou son chargement est une source de maladie transmissible.