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Transférer un droit
Transmettre un droit

Translation of "Transférer un droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transférer un droit [ transmettre un droit ]

transfer a right
Droit privé
Private Law


transférer un droit

pass over a right
Droit privé
Private Law


céder un droit [ transférer un droit | faire cession d'un droit ]

assign a right
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit privé
Property Law (civil law) | Property Law (common law) | Private Law


le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
IATE - Research and intellectual property
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droit transférable

transferable right
IATE - LAW
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droits à pension transférables | prestations de retraite de base

portable pension rights | transferable pension rights
IATE - SOCIAL QUESTIONS
IATE - SOCIAL QUESTIONS


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | NT1 droit comparé | NT1 droit constitutionnel | NT1 droit interne des religions | NT2 droit bouddhique | NT2 droit canonique | NT2 droit ecclésial protestant | NT2 droit hébraïque | NT2 droit hind
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | NT1 comparative law | NT1 constitutional law | NT1 history of law | NT1 internal law of religions | NT2 Buddhist law | NT2 canon law | NT2 Hebrew law | NT2 Hindu law | NT2 Islamic law | NT2 pro


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | NT1 droit à l'éducation | NT1 droit à l'information | NT1 droit à la culture | NT1 droit à la justice | NT1 droit à la santé | NT1 droit au logement | NT1 égalité de traitement | NT1 égalité devant la loi |
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | NT1 academic freedom | NT1 equality before the law | NT1 equal treatment | NT1 gender equality | NT2 gender identity | NT2 gender mainstreaming | NT1 right to culture | NT1 right to education | NT1 right to


crédit documentaire transférable | lettre de crédit transférable | lettre de crédit documentaire transférable | crédoc transférable

transferable documentary credit | transferable credit | transferable documentary letter of credit | transferable letter of credit
commerce | finance
commerce | finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement sans terres qu'après avoir activé, au sens de l'article 34, au moins 80 % de ses droits au paiement pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits au paiement qu'il n'a pas utilisés au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

3. Except in the case of force majeure or exceptional circumstances, a farmer may transfer his payment entitlements without land only after he has activated, within the meaning of Article 34, at least 80 % of his payment entitlements during at least one calendar year or after he has surrendered voluntarily to the national reserve all the payment entitlements he has not used in the first year of application of the single payment scheme.


Elles portent sur le libre choix par les parties du droit applicable à leur contrat, sur le droit applicable aux obligations contractuelles résultant de contrats conclus par les consommateurs et sur la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers.

These concern the freedom of the parties to choose the law applicable to their contract, the law applicable to contractual obligations in consumer contracts, and the formal validity of contracts creating or transferring rights in real estate.


Lorsque le bénéficiaire concerné par l’attribution d’un nombre excessif de droits au paiement a entre-temps transféré des droits au paiement à d’autres bénéficiaires, les repreneurs sont également tenus par l’obligation prévue au premier alinéa, proportionnellement au nombre de droits au paiement qui leur a été transféré, si le bénéficiaire à qui les droits au paiement ont été alloués à l’origine ne dispose pas d’un nombre suffisant de droits au paiement pour couvrir le nombre de droits au paiement indûment alloués.

Where the beneficiary concerned by the allocation of a too high number of payment entitlements, meanwhile, has transferred payment entitlements to other beneficiaries, the transferees shall also be bound by the obligation provided for in the first subparagraph in proportion to the number of payment entitlements which have been transferred to them if the beneficiary to whom the payment entitlements had initially been allocated does not have a sufficient number of payment entitlements at his disposal to cover the number of undue payment entitlements.


Lorsque le bénéficiaire concerné par l’attribution d’un nombre excessif de droits au paiement a entre-temps transféré des droits au paiement à d’autres bénéficiaires, les repreneurs sont également tenus par l’obligation prévue au premier alinéa, proportionnellement au nombre de droits au paiement qui leur a été transféré, si le bénéficiaire à qui les droits au paiement ont été alloués à l’origine ne dispose pas d’un nombre suffisant de droits au paiement pour couvrir le nombre de droits au paiement indûment alloués.

Where the beneficiary concerned by the allocation of a too high number of payment entitlements, meanwhile, has transferred payment entitlements to other beneficiaries, the transferees shall also be bound by the obligation provided for in the first subparagraph in proportion to the number of payment entitlements which have been transferred to them if the beneficiary to whom the payment entitlements had initially been allocated does not have a sufficient number of payment entitlements at his disposal to cover the number of undue payment entitlements.


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Une deuxième mesure d’accompagnement destinée à rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs en échange de redevances à des producteurs de phonogrammes devrait consister à appliquer le principe de la «table rase» pour les artistes interprètes ou exécutants qui ont cédé leurs droits exclusifs précités à des producteurs de phonogrammes en échange de redevances ou d’une rémunération.

A second accompanying measure designed to rebalance contracts whereby performers transfer their exclusive rights on a royalty basis to a phonogram producer, should be a ‘clean slate’ for those performers who have assigned their above-mentioned exclusive rights to phonogram producers in return for royalties or remuneration.


Conformément à la loi sur les droits à verser au tribunal, chapitre 6, et à l'article 7 de la loi relative aux droits sur les actes, les droits associés à l'enregistrement de documents transférant des droits de propriété sont payés au Trésor.

According to the Act on Court Charges Chapter 6 and Article 7 of the Act on Document Duty, duties in connection with registration of documents transferring rights to property shall be paid to the Treasury.


Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent uniquement si l'agriculteur doit encore déclarer ou transférer un droit au paiement ou une fraction d'un droit au paiement avec une fraction d'hectare après avoir déclaré ou transféré des droits au paiement ou des fractions de droits au paiement existants de même nature».

Paragraphs 2 and 3 shall apply only if the farmer still needs to declare or transfer a payment entitlement or a fraction of a payment entitlement with a fraction of a hectare after having declared or transferred existing payment entitlements or fractions of payment entitlements of the same nature’.


Lorsque l'agriculteur concerné a entre-temps transféré des droits au paiement à d'autres agriculteurs, les repreneurs sont également tenus par l'obligation prévue au premier alinéa quant au nombre de droits au paiement qui leur a été transféré si l'agriculteur à qui les droits au paiement ont été alloués à l'origine ne dispose pas d'un nombre suffisant de droits au paiement.

In the case that the farmer concerned, meanwhile, transferred payment entitlements to other farmers, the transferees shall also be bound by the obligation provided for in the first subparagraph in proportion to the number of payment entitlements which have been transferred to them if the farmer to whom the payment entitlements had initially been allocated does not have a sufficient number of payment entitlements at his disposal.


4. Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent seulement si l'agriculteur doit encore déclarer ou transférer un droit au paiement ou une fraction d'un droit au paiement avec une fraction d'hectare après avoir déclaré ou transféré des droits au paiement ou des fractions de droits au paiement existants ».

4. Paragraphs 2 and 3 shall apply only if the farmer still needs to declare or transfer a payment entitlement or a fraction of a payment entitlement with a fraction of a hectare after having declared or transferred existing payment entitlements or fractions of payment entitlements’;


Sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article 40, paragraphe 4, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement, sans terres, qu'après avoir utilisé, au sens de l'article 44, au moins 80 % de ses droits pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits qu'il n'a pas utilisés au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

Except in case of force majeure or exceptional circumstances as referred to in Article 40(4), a farmer may transfer his payment entitlements without land only after he has used, within the meaning of Article 44, at least 80 % of his payment entitlements during at least one calendar year or, after he has given up voluntarily to the national reserve all the payment entitlements he has not used in the first year of application of the single payment scheme.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Transférer un droit

Date index:2020-12-28 -

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