Nynas produit et vend des huiles napthéniques de base pour les lubrifiants industriels, des huiles à usiner (utilisées dans des procédés chimiques pour diversifier le produit final, par exemple des additifs, des adhésifs, des engrais) et des huiles pour transformateurs (matériau isolant pour transformateurs).

Il convient de limiter les demandes de certificats pour le sucre industriel aux transformateurs de sucre industriel.

Transformateurs de «sucre industriel importé»

Par dérogation à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, la demande de certificat d’importation concernant le «sucre industriel importé» ne peut être présentée que par un transformateur au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) no 967/2006, même si ledit transformateur n’a pas participé à des échanges avec des pays tiers.

Étant donné que le sucre industriel importé peut uniquement être utilisé aux fins de la fabrication des produits visés à l'annexe du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre , il y a lieu d'appliquer aux quantités importées les dispositions relatives à la gestion de la matière première industrielle et aux obligations du transformateur prévues par ledit règlement.

L'examen de la Commission a établi des chevauchements substantiels entre les activités de Schneider et Legrand dans les marchés des tableaux électriques (tableaux divisionnaires et terminaux ainsi que leurs composants où la part de marché combinée aurait été de 40 à 70 % en fonction des pays) ; de l'appareillage électrique (en particulier les prises et interrupteurs et le matériel de fixation qui y est associé avec une part combinée de 40 à 90 %), certains produits à usage industriels (boutonnerie industrielle et transformateurs basse tension) ou répondant à des applications plus spécifiques (par exemple éclairages de sécurité).