La Commission estime que les désavantages limités que pourraient avoir pour les transformateurs des augmentations de prix éventuelles sont compensés par les avantages à moyen et à long termes découlant de la protection de la production communautaire de minerais de tungstène et de leurs concentrés contre des pratiques commerciales déloyales, et du maintien d'une source communautaire d'approvisionnement de l'industrie de transformati ...[+++]on du tungstène.

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1123/89 (7), et du règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1124/89 (9), une compensation financière est octroyée au transformateur ...[+++] de ces produits sous réserve du paiement d'un prix minimal au producteur; qu'il est difficile d'établir la date de la transformation de chaque lot; qu'il convient donc, pour assurer l'application uniforme de ce régime, de fixer le fait générateur du droit à la compensation financière au premier jour de la campagne de commercialisation pour les oranges, les mandarines, les satsumas et les clémentines et aux 1er juin et 1er décembre de chaque année pour les citrons; que, en raison du lieu existant entre la compensation financière et le prix minimal payé au producteur, le taux de conversion à appliquer à ce dernier doit être le même que celui applicable à la compensation financière;

LES ETATS MEMBRES OCTROIENT UNE COMPENSATION FINANCIERE AUX TRANSFORMATEURS QUI ONT PASSE DES CONTRATS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 .

- 80 % DU PRIX AUQUEL LES TRANSFORMATEURS S'APPROVISIONNENT HABITUELLEMENT, PRIX QUI EST CALCULE SUR LA BASE DES PRIX PRATIQUES PAR L'INDUSTRIE AU COURS DES TROIS CAMPAGNES PRECEDANT CELLE POUR LAQUELLE CETTE COMPENSATION EST OCTROYEE .

Par exemple, le marché international offre souvent des prix élevés pour les cultures de légumineuses; toutefois, deux choses peuvent se produire : soit le transformateur de légumineuses ne présente pas d'offre parce qu'il ne sait pas s'il pourra faire parvenir la récolte au port à temps, soit il baisse les prix qu'il accorde aux agriculteurs afin de compenser les pénalités pour livraison tardive.

Les petits transformateurs ne peuvent pas faire assez de revenus pour compenser la perte de l'avantage concurrentiel qu'ils tiraient des produits non carnés.