Les États membres prévoient qu'un transfert, par des autorités compétentes, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après leur transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris un transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale, ne peut avoir lieu que si:
Member States shall provide that any transfer of personal data by competent authorities that is undergoing processing or is intended for processing after transfer to a third country, or to an international organisation, including further onward transfer to another third country or international organisation, may take place only if: