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Acte
Acte de transfert du créancier hypothécaire
Banque de crédit foncier
Banque de prêts hypothécaires
Compagnie de prêt hypothécaire
Crédit hypothécaire résidentiel
Crédit hypothécaire à l'habitation
Directeur du service des prêts hypothécaires
Directeur interne des prêts hypothécaires
Directeur régional des prêts hypothécaires
Directrice du service des prêts hypothécaires
Directrice interne des prêts hypothécaires
Directrice régionale des prêts hypothécaires
Emprunt hypothécaire non plafonné
Emprunt hypothécaire plafonné
Emprunt hypothécaire à capital variable
Emprunt hypothécaire à montant fixe
Examiner des documents de prêts hypothécaires
Examiner des documents de prêts immobiliers
Hypothèque résidentielle
Prêt hypothécaire résidentiel
Prêt hypothécaire à capital variable
Prêt hypothécaire à clause d'exclusivité
Prêt hypothécaire à l'habitation
Prêt hypothécaire à montant fixe
Prêt sans clause d'exclusivité
Société de prêts hypothécaires
Transfert d'hypothèque
Transfert de prêt hypothécaire
établissement de crédit foncier
établissement de prêts hypothécaires

Translation of "Transfert de prêt hypothécaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transfert de prêt hypothécaire [ transfert d'hypothèque ]

transfer of mortgage [ mortgage transfer ]
Banque | Prêts et emprunts | Immobilier
Banking | Loans | Real Estate


directeur interne des prêts hypothécaires [ directrice interne des prêts hypothécaires | directeur du service des prêts hypothécaires | directrice du service des prêts hypothécaires ]

mortgage office manager
Désignations des emplois (Généralités) | Finances
Occupation Names (General) | Finance


directeur régional des prêts hypothécaires [ directrice régionale des prêts hypothécaires | directeur régional, prêts hypothécaires | directrice régionale, prêts hypothécaires ]

regional mortgage manager
Désignations des emplois (Généralités) | Finances
Occupation Names (General) | Finance


compagnie de prêt hypothécaire | société de prêts hypothécaires

mortgage company
IATE - LAW
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banque de crédit foncier | banque de prêts hypothécaires | établissement de crédit foncier | établissement de prêts hypothécaires

mortgage bank
IATE - FINANCE
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prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe

closed-end mortgage
finance > emprunt et prêt
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prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle

residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage
finance > emprunt et prêt | commerce > immobilier
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acte | acte (formaliste) de transfert du créancier hypothécaire | acte de transfert du créancier hypothécaire

mortgagee's deed
IATE - LAW
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prêt hypothécaire à capital variable | prêt sans clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné

open-end mortgage
finance > emprunt et prêt
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examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la directive sur les comptes de paiement, qui améliore la transparence des frais bancaires et simplifie le transfert d'un compte d'une banque vers une autre, entre autres; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans l’ensemble de l’Europe; la directive sur la distribution des produits d’assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment, qui garantit que les consomm ...[+++]

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and make it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive, to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission’s Single Market Strategy to aims to reduce barriers and prevent discrimination within the single market. The Commission's Digital Single Market Strategy, to boost access to digital products and services, and ...[+++]


(2) Il est entendu que, si le prêt hypothécaire assuré est modifié par le transfert de la garantie sur un nouvel immeuble résidentiel admissible et par l’augmentation du solde impayé, la partie du prêt ainsi augmentée est considérée, pour l’application du présent règlement, comme un nouveau prêt approuvé à la date de l’approbation de l’augmentation, lequel doit répondre aux critères applicables à ce moment pour constituer un prêt hypothécaire admissible. ...[+++]

(2) For greater certainty, if an insured mortgage or hypothecary loan is modified to both replace its security with a new eligible residential property and increase its outstanding balance, the increased portion is to be considered, for the purposes of these Regulations, as a new loan approved on the day on which the increase is approved, which must meet the criteria that apply on that day to be an eligible mortgage loan.


18. Le contrat d’assurance conclu entre un assureur hypothécaire agréé et un prêteur hypothécaire qualifié — désigné comme tel par cet assureur hypothécaire agréé — à l’égard d’un prêt hypothécaire qui n’est pas un prêt hypothécaire admissible est, pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, réputé constituer une police à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible si le ministre est convaincu, à la fois, que l’assureur hypothécaire agréé et le prêteur hypothécaire qualifié croyaient que le prêt était un prêt hypothécaire admissi ...[+++]

18. A contract of insurance entered into by an approved mortgage insurer and a qualified mortgage lender — that has been designated as such by the approved mortgage insurer — in respect of a mortgage or hypothecary loan that is not an eligible mortgage loan is deemed, for the purposes of sections 16, 17 and 20 to 25 to be a policy in respect of an eligible mortgage loan if the Minister is satisfied that the approved mortgage insurer and the qualified mortgage lender believed the loan to be an eligible mortgage loan and that the ineligibility of the loan was not due to negligence or bad faith by either of them.


contribution de la recapitalisation à la stabilisation des marchés hongrois des effets hypothécaires/cédules et des prêts hypothécaires, et financement du développement des activités de prêt aux particuliers et aux PME,

That the recapitalisation contributes to the stabilisation of the Hungarian mortgage note and mortgage loan markets and finances the development of retail lending and lending to SMEs;


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Initialement, FHB n'était habilitée à accorder que des prêts hypothécaires à long terme ainsi que les garanties y afférentes, et ne pouvait conclure que certains types de transactions sur produits dérivés afin de couvrir sa propre position découlant de son activité de prêts hypothécaires.

FHB was initially allowed only to provide long-term mortgage loans and guarantees in connection to mortgage loans and to conclude some types of derivative transactions to hedge its own position deriving from its mortgage lending activity.


Cette catégorie de produits inclut notamment certains billets à ordre, warrants et certificats, ainsi que les titrisations bancaires, qui transfèrent généralement le risque de crédit associé à des actifs comme les prêts ou prêts hypothécaires, et les titrisations d'assurance, qui supposent le transfert d’autres types de risques, comme le risque de souscription.

This category of products notably includes certain notes, warrants and certificates as well as banking securitisations which usually transfer a large part of the credit risk associated with assets such as mortgages or loans into the market, as well as insurance securitisations, which involve the transfers of other types of risk, for example the underwriting risk.


Cette catégorie de produits inclut notamment les billets à ordre, warrants et certificats, ainsi que les titrisations bancaires, qui transfèrent généralement le risque de crédit associé à des actifs comme les prêts ou prêts hypothécaires, et les titrisations d'assurance, qui supposent le transfert d’autres types de risques, comme le risque de souscription.

This category of products notably includes notes, warrants and certificates as well as banking securitisations which usually transfer the credit risk associated with assets such as mortgages or loans into the market, as well as insurance securitisations, which involve the transfers of other types of risk, for example underwriting.


Les points a) et b) ne s'appliquent pas lorsque les ordres exécutés au nom de clients portent sur des obligations finançant des contrats de prêt hypothécaire conclus avec lesdits clients; dans ce cas, le compte-rendu de la transaction est effectué en même temps que la communication des conditions du prêt hypothécaire. Il doit toutefois intervenir un mois au plus tard après l'exécution de l'ordre.

Points (a) and (b) shall not apply where orders executed on behalf of clients relate to bonds funding mortgage loan agreements with the said clients, in which case the report on the transaction shall be made at the same time as the terms of the mortgage loan are communicated, but no later than one month after the execution of the order.


Un tel marché unique, pour peu qu’il soit efficace, permettrait d’abaisser le coût et d’améliorer la qualité des prêts pour tous les Européens, qu’ils aient ou non contracté leur prêt hypothécaire à l’étranger».

An efficient single market could mean cheaper and better loans for all Europeans, whether or not they obtain their mortgage abroad”.


La proposition "crédits hypothécaires" vise à modifier la directive 89/647/CEE afin de permettre que les titres garanties par des créances hypothécaires soient traités de la même manière que les prêts hypothécaires pour ce qui est de la pondération des risques et d'étendre à tous les Etats membres la possibilité d'affecter certains prêts hypothécaires commerciaux, pendant une période transitoire, d'une pondération préférentielle.

The purpose of the mortgage credit proposal is to amend Council Directive 89/647/EEC in order to allow mortgage backed securities to be treated in the same way as mortgage loans from the point of view of risk weighting, and to extend to all Member States the possibility of giving certain commercial mortgage loans preferential weighting for a transitional period.




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Transfert de prêt hypothécaire

Date index:2021-04-14 -

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