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Acte
Acte de transfert du créancier hypothécaire
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Commercialisation des créances hypothécaires
Créance hypothécaire
Créance hypothécaire titrisée
Dette hypothécaire
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Marché des créances hypothécaires
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Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des crédits immobiliers
Titre adossé à des hypothèques
Titre adossé à des prêts hypothécaires
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre garanti par des créances hypothécaires
Titre hypothécaire
Transfert de créance hypothécaire

Translation of "Transfert de créance hypothécaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transfert de créance hypothécaire

mortgage transfer
commerce > immobilier
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titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]
IATE - Free movement of capital
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titre hypothécaire [ titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des crédits immobiliers | titre garanti par des créances hypothécaires ]

mortgage-backed security
Investissements et placements
Investment


commercialisation des créances hypothécaires | marché des créances hypothécaires | marché des prêts hypothécaires

mortgage marketing
commerce
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mortgage-backed security | MBS
finance > valeurs mobilières
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acte | acte (formaliste) de transfert du créancier hypothécaire | acte de transfert du créancier hypothécaire

mortgagee's deed
IATE - LAW
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arbitrage de titres adossés à des créances hypothécaires [ arbitrage sur titres adossés à des créances hypothécaires ]

mortgage-backed securities arbitrage [ mortgage-backed security arbitrage ]
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


créance hypothécaire | dette hypothécaire

mortgage debt
IATE - LAW
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prêt hypothécaire [ créance hypothécaire ]

mortgage loan receivable [ mortgage receivable ]
Droit des sûretés | PAJLO | Prêts et emprunts
Property Law (common law) | Loans | Financial Accounting


créance hypothécaire titrisée | CHT

MBS | Mortgage-backed security
économie et finances > finances
économie et finances | finances
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais le marché de la titrisation pour les infrastructures est beaucoup moins développé et moins liquide que les marchés de carte de crédit ou de titres représentatifs de créances hypothécaires.

But the securitisation market for infrastructure is much less developed and less liquid than the markets for credit card or mortgage-backed securities.


La titrisation, qui consiste à regrouper des actifs, par exemple des créances hypothécaires, dans un portefeuille de titres placés ensuite auprès d'investisseurs, peut être un moyen très efficace de transférer des risques et d'accroître la capacité de prêt des banques.

Securitisation, the process by which assets such as mortgages are pooled together for investors to invest in, can provide a powerful mechanism for transferring risk and increase capacity for banks to lend.


(A) une créance hypothécaire (à l’exclusion d’une créance hypothécaire garantie en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur de créances hypothécaires et qui est agréée à titre d’assureur privé de créances hypothécaires par le surintendant des institutions financières conformément aux attributions conférées à celui-ci en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières), ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un ...[+++]

(A) a mortgage or hypothecary claim (other than a mortgage or hypothecary claim insured under the National Housing Act or by a corporation that offers its services to the public in Canada as an insurer of mortgages or hypothecary claims and that is approved as a private insurer of mortgages or hypothecary claims by the Superintendent of Financial Institutions pursuant to the powers assigned to the Superintendent under subsection 6(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act), or an interest therein, or for civil law a right therein, in respect of which the mortgagor or hypothecary debtor is the annuitant under a ...[+++]


(6) Le montant qui serait inclus, relativement à des intérêts indiqués comme étant payables sur quelque obligation, effet, billet, créance hypothécaire ou semblable valeur qui a été cédée ou autrement transférée à une personne résidant au Canada par une personne non-résidente, dans le calcul du revenu de l’auteur du transfert selon le paragraphe 20(14), si la partie I s’appliquait, est réputé, pour l’application de la présente partie, être un paiement d’intérêts sur cette obligation, effectué par le bénéficiaire du transfert en faveur ...[+++]

(6) Where, in respect of interest stipulated to be payable, on a bond, debenture, bill, note, mortgage, hypothecary claim or similar obligation that has been assigned or otherwise transferred by a non-resident person to a person resident in Canada, subsection 20(14) would, if Part I were applicable, require an amount to be included in computing the transferor’s income, that amount is, for the purposes of this Part, deemed to be a payment of interest on that obligation made by the transferee to the transferor at the time of the assignm ...[+++]


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(5.1) Lorsqu’il a été disposé d’un avoir forestier d’un contribuable au cours d’une année d’imposition en faveur d’une personne avec laquelle le contribuable n’avait aucun lien de dépendance pour un produit de disposition qui comprend une convention de vente d’un fonds de terre ou une créance hypothécaire sur un fonds de terre que le contribuable a vendu, au cours d’une année d’imposition ultérieure, à une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance, est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ultérieure l’excédent éventuel du principal de la convention de vente ou de la créance ...[+++]

(5.1) Where a timber resource property of a taxpayer has, in a taxation year, been disposed of to a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length, and the proceeds of disposition include an agreement for sale of, or a mortgage or hypothecary claim on, land that the taxpayer has, in a subsequent taxation year, sold to a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length, there may be deducted in computing the income of the taxpayer for the subsequent year the amount, if any, by which the principal amount of the agreement for sale, mortgage or hypothecary claim outstanding at the time of the sale exceeds the consideratio ...[+++]


Sans préjudice des catégories de titres qui peuvent entrer dans le champ d'application du présent point et en remplir les conditions, les "titres couverts par des créances hypothécaires" peuvent inclure des instruments relevant de la section B, point 1 a) et b), de l'annexe de la directive 93/22/CEE du Conseil(17).

Without prejudice to the types of securities which may be included in and are capable of fulfilling the conditions in this point 1, "mortgage-backed securities" may include instruments within the meaning of Section B(1)(a) and (b) of the Annex to Council Directive 93/22/EEC(17).


ii) qu'un droit prioritaire acceptable sur les actifs hypothéqués sous-jacents est détenu soit directement par les investisseurs en titres couverts par des créances hypothécaires, soit pour leur compte par un fiduciaire ou un représentant mandaté, au prorata des titres qu'ils détiennent.

(ii) an acceptable high-priority charge on the underlying mortgage-asset items is held either directly by investors in mortgage-backed securities or on their behalf by a trustee or mandated representative in the same proportion to the securities which they hold.


"titres couverts par des créances hypothécaires" qui peuvent être assimilés aux prêts visés au premier alinéa ou à l'article 62, paragraphe 1, si les autorités compétentes considèrent, compte tenu du cadre juridique en vigueur dans chaque État membre, qu'ils sont équivalents au regard du risque de crédit.

"mortgage-backed securities" which may be treated as loans referred to in the first subparagraph or in Article 62(1), if the competent authorities consider, having regard to the legal framework in force in each Member State, that they are equivalent in the light of the credit risk.


La proposition "crédits hypothécaires" vise à modifier la directive 89/647/CEE afin de permettre que les titres garanties par des créances hypothécaires soient traités de la même manière que les prêts hypothécaires pour ce qui est de la pondération des risques et d'étendre à tous les Etats membres la possibilité d'affecter certains prêts hypothécaires commerciaux, pendant une période transitoire, d'une pondération préférentielle.

The purpose of the mortgage credit proposal is to amend Council Directive 89/647/EEC in order to allow mortgage backed securities to be treated in the same way as mortgage loans from the point of view of risk weighting, and to extend to all Member States the possibility of giving certain commercial mortgage loans preferential weighting for a transitional period.


En outre, la Commission propose la possibilité de pondérer aussi les "mortgage backed securities" (titres garantis par des créances hypothécaires) à 50% s'ils répondent aux mêmes conditions strictes que le crédit hypothécaire résidentiel ou commercial qui bénéficie de la pondération préférentielle de 50%.

The Commission also proposes to allow the application of a 50% weighting to mortgage-backed securities, provided that they satisfy the same stringent conditions as residential or commercial mortgage credit qualifying for a preferential 50% weighting.




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Transfert de créance hypothécaire

Date index:2024-01-30 -

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