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Transport de biens

Translation of "Transfert de biens de remplacement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transfert de biens de remplacement

replacement property rollover
Fiscalité
Taxation


projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]

draft transfer of land
Lois et documents juridiques | Droit des biens et de la propriété (common law)
Laws and Legal Documents | Property Law (common law)


Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]

Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]
Généralités (Beaux-arts) | Formes de commerce (Commerce - distribution des marchandises) | Commerce intérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Histoire et sources du droit (Droit)
Arts | Commerce | Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]

Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]
Généralités (Beaux-arts) | Formes de commerce (Commerce - distribution des marchandises) | Commerce intérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Histoire et sources du droit (Droit)
Arts | Commerce | Law, legislation & jurisprudence


transfert de biens [ transport de biens ]

transfer of property
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law) | Property Law (common law) | Law of Succession (civil law) | Labour and Employment


transfert de valeurs patrimoniales | transfert de biens

transfer of assets | transfer of property
Banques (Finances, impôts et douanes) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


transferts de biens existants

transfers of existing goods
IATE - Accounting
IATE - Accounting


pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété

conveyancing
IATE - Civil law
IATE - Civil law


transferts de biens et services non marchands individuels

transfers of individual non-market goods and services
IATE - Accounting
IATE - Accounting


impôt sur le transfert de biens | droits de mutation

transfer tax
économie > impôt
économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets du transfert ou d’une partie quelconque d’une série d’opérations ou d’événements comprenant le transfert consiste à changer, ou à permettre de changer, la monnaie dans laquelle seraient déterminés par ailleurs les résultats fiscaux canadiens relatifs aux biens, ou à des biens de remplacement, pour une année d’imposition;

(d) it can reasonably be considered that one of the main purposes of the transfer or of any portion of a series of transactions or events that includes the transfer is to change, or to enable the changing of, the currency in which the Canadian tax results in respect of the property, or property substituted for it, for a taxation year would otherwise be determined; and


En mars 2014, la Commission européenne a adopté un règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, qui remplace un règlement de 2004.

In March 2014, the European Commission adopted a Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER), replacing a 2004 text.


a)«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

(a)‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


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Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


Les contrats relatifs au transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, ou à la création ou l’acquisition de tels biens immobiliers ou droits, les contrats concernant la construction de bâtiments neufs ou la transformation substantielle de bâtiments existants, ainsi que les contrats relatifs à la location de logements à des fins résidentielles, sont déjà soumis à un certain nombre d’exigences spécifiques dans la législation nationale.

Contracts related to the transfer of immovable property or of rights in immovable property or to the creation or acquisition of such immovable property or rights, contracts for the construction of new buildings or the substantial conversion of existing buildings as well as contracts for the rental of accommodation for residential purposes are already subject to a number of specific requirements in national legislation.


La Cour constate, toutefois, que dans une situation où le remplacement du bien défectueux, en tant que seul mode de dédommagement possible, entraîne des coûts disproportionnés en raison de la nécessité d’enlever le bien non conforme du lieu où il a été installé et d’installer le bien de remplacement, la directive ne s’oppose pas à ce que le droit du consommateur au remboursement des frais d’enlèvement du bien défectueux et d’installation du bien de remplacement soit, si nécessaire, limité à un montant proportionné à l’importance du dé ...[+++]

The Court finds, however, that in the situation in which replacement of the defective goods, as the only possible remedy, involves disproportionate costs because of the need to remove the goods not in conformity from where they have been installed and to install the replacement goods, the directive does not preclude the consumer’s right to reimbursement of the cost of removing the defective goods and installing the replacement goods from being limited, where necessary, to an amount proportionate to the value the goods would have if th ...[+++]


Or, si le consommateur, en cas de remplacement d’un bien non conforme, ne pouvait demander au vendeur de prendre en charge son enlèvement du lieu où il avait été installé conformément à sa nature et à l’usage recherché, et l’installation du bien de remplacement dans ce même lieu, ce remplacement lui occasionnerait des charges financières supplémentaires qu’il n’aurait pas eu à supporter si le vendeur avait correctement exécuté le contrat de vente.

If the consumer, in the event that goods not in conformity are replaced, could not require the seller to bear the cost of removing the goods from the place where they had been installed in a manner consistent with their nature and purpose, and installing the replacement goods there, the replacement would impose an additional financial burden on him that he would not have had to bear if the seller had performed the contract of sale correctly.


En cas de remplacement d’un bien de consommation défectueux, le vendeur doit enlever ce bien du lieu où il a été installé de bonne foi par le consommateur et y installer le bien de remplacement, ou supporter les frais nécessaires à ces opérations

In the event of the replacement of defective consumer goods, the seller must remove the goods from where they have been installed in good faith by the consumer and install the replacement goods there, or bear the necessary cost of those operations


Par conséquent, dans une situation dans laquelle aucune des deux parties au contrat n’a agi de manière fautive, il est justifié de mettre à la charge du vendeur les frais d’enlèvement du bien non conforme et d’installation du bien de remplacement, dès lors que ces frais supplémentaires, qui sont nécessaires pour procéder au remplacement, auraient été évités si le vendeur avait d’emblée correctement exécuté ses obligations contractuelles.

Consequently, in a situation in which neither party to the contract was at fault, it is justified to make the seller liable for the cost of removing the goods not in conformity and installing the replacement goods, since those additional costs, which are necessary for carrying out the replacement, would have been avoided if the seller had correctly performed his contractual obligations at the outset.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Transfert de biens de remplacement

Date index:2023-04-06 -

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