77. Pour l’exercice commençant le 1 avril 2007, le paiement au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux qui peut être fait à une province, sous le régime de la partie V. 1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans sa version modifiée par les articles 64 à 72 de la présente loi, est ajusté par déduction des sommes qui ont été versées à la province pour cet exercice au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux avant la sanction de la présente loi.
77. For the fiscal year beginning on April 1, 2007, the Canada Health Transfer and Canada Social Transfer payments that may be paid to a province under Part V. 1 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, as amended by sections 64 to 72 of this Act, shall be adjusted by deducting all of the Canada Health Transfer and Canada Social Transfer payments paid to that province for that fiscal year before the day on which this Act receives royal assent.
