La directive 2004/39/CE a mis en place les bases d'un régime réglementaire complet applicable aux marchés financiers de la Communauté et qui régit, entre autres aspects, les conditions d'exercice afférentes à la prestation de services d'investissement et, le cas échéant, de services auxiliaires et à l'exercice d'activités d'investissement par des entreprises d'investissement; les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement prestant ces services et exerçant ces activités et aux marchés réglementés; les obligations d'information concernant les transactions sur instruments fin ...[+++]anciers; les exigences de transparence concernant les transactions sur actions admises à la négociation sur un marché réglementé.

Pour les entreprises prêtes à s’adapter sur le champ et à réaliser les efforts de préparation requis, les opportunités seront considérables et ne se limiteront pas aux transactions sur actions.

Pour permettre aux investisseurs ou aux participants au marché d'évaluer, à tout moment, les conditions d'une transaction sur actions qu'ils envisagent et de vérifier, a posteriori, les modalités selon lesquelles elle a été exécutée, des règles communes devraient être fixées en ce qui concerne la publication des détails afférents aux transactions sur actions déjà effectuées et la divulgation des détails concernant les possibilités actuelles de transactions sur actions.

Lorsque les mesures arrêtées conformément à l'article 45 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, cette possibilité s'applique mutatis mutandis aux mêmes transactions lorsqu'elles sont conclues en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.

Elles tendent aussi à favoriser les transactions en actions par rapport à l'achat des éléments d'actif.

Actuellement, à ma connaissance, la Caisse détient environ 20 p. 100 de nos actions sans droit de vote et environ 7 p. 100 de nos actions donnant droit de vote, si bien que de la manière dont cette transaction est structurée, si elle souhaitait convertir ses obligations en actions, elle pourrait convertir tout d'abord en actions donnant droit de vote jusqu'au montant maximum autorisé par la loi et ensuite il lui faudrait les convertir en actions sans droit de vote.