Le Conseil, notant qu'il n'était pas en mesure d'accepter la totalité des amendements apportés par le Parlement européen à sa position commune relative à la limitation de la mise sur le marché et l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) destinées à l'usinage des métaux et au finissage du cuir, a décidé de convoquer le comité de conciliation dans le cadre de la procédure de codécision prévue par le traité.
The Council, noting that it is unable to accept all of the European Parliament's amendments to its common position on restrictions on the marketing and use of short-chain chlorinated paraffins (SCCPs) for metalworking and leather finishing, decided to convene the Conciliation Committee in accordance with the codecision procedure laid down by the Treaty.
