Cette procédure sera applicable pour sept dispositions qui passent de l'unanimité à la majorité qualifiée (art. 13, 62, 63, 65, 157, 159 et 191 CE; cela concerne respectivement : des mesures d'encouragement dans la lutte contre la discrimination; des éléments relatifs à la Justice et aux Affaires intérieures tel
s que les contrôles frontaliers et les mesures concernant le droit d'asile, les réfugiés et la politique d'immigration; des éléments relatifs à la politique industrielle; règlements pour les partis politiques au niveau européen; pour l'art. 161 CE, qui concerne la politi
que de cohésion, le ...[+++]traité prévoit l'avis conforme par le PE).
This procedure will be applicable for seven provisions which change over from unanimity to qualified majority voting (Articles 13, 62, 63, 65, 157, 159 and 191 of the EC Treaty; this concerns respectively incentive measures to combat discrimination; a number of issues related to Justice and Home Affairs such as border controls and measures concerning asylum, refugees and immigration policy; issues related to industrial policy; regulations governing political parties at European level; for Article 161 of the EC Treaty which concerns cohesion policy, the Treaty stipulates assent by the EP).