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citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
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Economics | Law, legislation & jurisprudence | International organisations | Politics | Man & society


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


utiliser des techniques d’évaluation pour anticiper l'ampleur d'un travail de traduction

employ translation assessment techniques | translation assessment techniques | employ assessment techniques for translations | employ assessment techniques to anticipate translation efforts
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«Dans le cadre de l'article 8, dans des cas tels que le cas d'espèce, la spécificité des requérants en tant que groupe social et leurs besoins doivent constituer l'un des facteurs à prendre en considération dans l'évaluation de la proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d'effectuer» (traduction libre).

“In the context of Article 8, in cases such as the present one, the applicants’ specificity as a social group and their needs must be one of the relevant factors in the proportionality assessment that the national authorities are under a duty to undertake”.


Au cours de la même réunion du conseil d'administration de SACE du 1er avril 2009, le membre du conseil d'administration de SACE qui occupait, dans le même temps, un poste d'encadrement au Ministero del Commercio estero (en tant que directeur de la direction générale de la politique d'internationalisation de ce ministère, aujourd'hui dénommé «Ministero dello Sviluppo economico» [ministère du développement économique]) a déclaré que «l'activité exercée par SACE en matière de “support” au système des entreprises [italiennes] n'est pas toujours clairement perçue à l'extérieur» [traduction libre], s'accordant aussi à reconnaître l'importance ...[+++]

Moreover, the member of SACE's Board of Directors, also having a management position in the Ministry of Foreign Trade (the current Ministry for Economic Development — Director of the General Division for the internationalisation policy of the Ministry for Foreign Trade), stated in the same meeting of SACE's Board of Directors of 1 April 2009 that ‘the support provided to the system [of Italian enterprises] by the businesses carried out by SACE is not always clearly perceived externally, which coincides, also, with the importance of supporting SACE BT, also through its recapitalisation’ (140).


Dans le document soumis à discussion lors de la réunion du conseil d'administration de SACE BT du 31 mars 2009, il est fait mention, à propos de SACE BT, de la «nécessité d'une recapitalisation jusqu'à 70 millions d'EUR pour reconstituer les actifs requis pour couvrir les réserves au terme de l'exercice 2009» (113) [traduction libre].

In the document for discussion (materiale per discussione) in the SACE BT's Board of Directors of 31 March 2009 it is provided that SACE BT ‘needs a recapitalisation (ricapitalizzazione) of up to EUR 70 million in order to constitute adequate assets to cover the reserves at the end of 2009’ (113).


[L'activité de couverture des risques cessibles] ne bénéficie pas de la garantie de l'État» [traduction libre].

[The activity of insuring marketable risks] does not benefit from the State guarantee’.


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Enfin, la Commission relève que l'attribution d'une part de réassurance aussi élevée à une seule et unique société pourrait être non conforme aux principes généraux de la société de réassurance, qui prévoient que «le nombre de réassureurs participant aux contrats devra être de nature à garantir une répartition adéquate du risque» [traduction libre] (109).

Finally, the Commission notes that the allocation of such a high portion of reinsurance to one single company might have not been in compliance with the company's general principles on reinsurance, i.e. ‘the number of participating reinsurers to the treaties shall be such as to ensure an appropriate allocation of risk’ (109).


SACE BT avait pris contact avec divers opérateurs présents sur le marché en les invitant à participer à la couverture de réassurance, mais seize d'entre eux ont décliné cette invitation et ont refusé de fournir la partie restante de cette couverture, en dépit de sa rentabilité présumée. Par conséquent, SACE BT a décidé, «après de nombreuses tentatives pour parvenir à un accord avec les opérateurs du marché» (103) [traduction libre], d'obtenir le solde de sa couverture de réassurance en excédent de sinistre auprès de SACE.

A number of market operators were approached and declined to provide reinsurance for the remaining part in spite of its alleged profitability (16 operators decided not to participate). Consequently, ‘after numerous attempts to reach an agreement with the market participants’ (103), SACE BT decided to seek the remaining part of the excess of loss reinsurance from SACE.


[27] Arrêt dans l'affaire Shindler, précité, points 110 et 115 [traduction libre].

[27] Case Shindler, cited above, paras. 110, 115.


[25] Arrêt dans l'affaire Shindler, précité, point 103 [traduction libre].

[25] Case Shindler, cited above, para. 103.


Une traduction du brevet communautaire dans toutes les langues communautaires n'est pas requise bien que le titulaire du brevet soit libre de produire et de déposer des traductions du brevet dans d'autres langues officielles des États membres.

A translation of the Community patent into all the Community languages is not necessary, although the proprietor of the patent has the option of producing and depositing translations of the patent in other official languages of the Member States.


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Traduction libre

Date index:2021-03-22 -

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