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Tracé de la délimitation
Tracé de la frontière
Tracé de la ligne de délimitation
Tracé effectif de la ligne de délimitation

Translation of "Tracé effectif de la ligne de délimitation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tracé effectif de la ligne de délimitation

actual course of the boundary
Droit international public
International Public Law


tracé de la frontière [ tracé de la ligne de délimitation | tracé de la délimitation ]

course of boundary
Droit de la mer
Law of the Sea
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les terrains sont délimités par deux lignes, une de chaque côté de l’axe de la piste 08-26 et de ses prolongements, qui sont parallèles à cet axe et qui en sont éloignées perpendiculairement de 7 500 pieds, lequel axe, lorsqu’il est prolongé vers l’ouest, croise un tuyau de fer entouré de béton sur la limite ouest du bloc 1 du lot A, groupe 2, division de Kamloops, district de Yale, plan 3049, à une distance en direction sud de 1 095,25 pieds, plus ou moins, du coin nord-ouest le plus à l’ouest dudit bloc 1, et lequel axe, lorsqu’il est prolongé vers l’est, croise un tuyau de fer entouré de béton sur la limite ouest ...[+++]

Being two lines drawn parallel to and on opposite sides of and perpendicularly distant 7,500 feet from the centre line of Runway 08-26 and productions thereof, which centre line when produced westerly passes through an iron pipe in concrete on the west boundary of Block 1 of Lot A, Group 2, Kamloops Division, Yale District, Plan 3049, distant southerly 1,095.25 feet, more or less, from the most westerly northwest corner of the said Block 1, and which centre line when produced easterly passes through an iron pipe in concrete on the west boundary of Lot 5, Block 7, Kamloops Division, Yale District, Plan 2456, distant southerly 344.60 feet more or less, from th ...[+++]


P. considérant que, eu égard au tracé effectif de la ligne de démarcation, les personnes concernées ne peuvent plus se défaire d'une impression d'arbitraire aux dépens des propriétaires étrangers, notamment sur l'île de Formentera,

P. whereas, in view of the actual course of the demarcation line, those affected have formed the strong impression that it has been defined arbitrarily at the expense of foreign owners, for example on the island of Formentera,


P. considérant que, eu égard au tracé effectif de la ligne de démarcation, les personnes concernées ne peuvent plus se défaire d'une impression d'arbitraire aux dépens des propriétaires étrangers, notamment sur l'île de Formentera,

P. whereas, in view of the actual course of the demarcation line, those affected have formed the strong impression that it has been defined arbitrarily at the expense of foreign owners, for example on the island of Formentera,


P. considérant que, eu égard au tracé effectif de la ligne de démarcation, les personnes concernées ne peuvent plus se défaire d'une impression d'arbitraire aux dépens des propriétaires étrangers, notamment sur l'île de Formentera,

P. whereas, in view of the actual course of the demarcation line, those affected have formed the strong impression that it has been defined arbitrarily at the expense of foreign owners, for example on the island of Formentera,


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Si nous disons à la population canadienne, par exemple, que l'Afghanistan est délimité par les frontières qu'ont voit dans les Atlas de géographie, mais que d'un autre côté, pour les résidents de l'est de l'Afghanistan, le long de la frontière pakistanaise, celle-ci n'est rien d'autre qu'une ligne ayant été tracée par des étrangers, j'ai l'impression que nous courrons à la catastrophe.

If we tell the Canadian public, say, that Afghanistan exists in the borders that we see when we buy an atlas but the view of the people who live in eastern Afghanistan along the Pakistani border is that border is a meaningless line drawn by foreigners, that sounds to me like a recipe for a lot of trouble.


Un parc avait alors été créé et des lignes avaient été tracées sur une carte pour délimiter les zones dans lesquelles certains droits pouvaient être exercés à l'intérieur du parc.

A park was established and lines were drawn on a map to delineate areas of certain rights within the park.


lorsqu’il y a deux points d’ancrage de ceinture de sécurité effectifs séparés, ceux-ci se situent à l’intérieur de chacune des zones respectives formées par des dièdres délimités par les lignes verticales passant par les points J1 et J2 et pour chaque point formant un angle de 30° horizontalement entre deux plans verticaux qui sont eux-mêmes définis par rapport aux deux plans longitudinaux verticaux coupant à la fois J1 et J2 et formant un angle extérieur de 10° et un angle intérieur de 20° avec les deux plans longitudinaux (voir figu ...[+++]

where there are two separate actual safety belt anchorage points, these shall be located within each of the respective areas formed by dihedrals bounded by vertical lines passing through the points J1 and J2, and for each point forming an angle of 30° horizontally between two vertical planes which are in turn related to the two vertical longitudinal planes intersecting both J1 and J2 and forming an outward angle of 10° and an inward angle of 20° with those longitudinal planes (See Figure 11-P2-2).


lorsqu’il n’y a qu’un point d’ancrage de ceinture de sécurité effectif (c’est-à-dire lorsque les deux extrémités de la ceinture de sécurité sont attachées au même point d’ancrage), celui-ci se situe dans la zone commune à deux dièdres délimités par les lignes verticales passant par les points J1 et J2 et pour chaque point formant un angle de 30° horizontalement entre deux plans verticaux qui sont eux-mêmes définis par rapport aux deux plans longitudinaux verticaux coupant à la fois J1 et J2 et formant un angle extérieur de 10° et un a ...[+++]

where there is a single actual safety belt anchorage point (i.e. both ends of the safety belt are to be attached to a single anchorage point), this shall be located within the area common to two dihedrals bounded by vertical lines passing through the points J1 and J2, and for each point forming an angle of 30° horizontally between two vertical planes which are in turn related to the two vertical longitudinal planes intersecting both J1 and J2 and forming an outward angle of 10° and an inward angle of 20° with those longitudinal planes (See Figure 11-2);


Il trace de vraies lignes de démarcation et délimite une sphère de risque de sanctions pénales.

It sets real boundaries and delineates a risk zone for criminal sanction.


La suspension des importations de volailles vivantes, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, de viande fraîche, de produits de viande, d'oeufs à couver et d'oeufs destinés à la consommation humaine de ces espèces sera limitée à la zone de la province de Colombie britannique qui est bordée, à l'ouest, par le détroit de Georgia, au sud, par la frontière des États-Unis d'Amérique, au nord, par la chaîne de montagnes North Shore délimitant la vallée de la Fraser et, à l'est, par une ligne nord-sud suivant le ...[+++]

The suspension of imports of live poultry, ratites, farmed and wild feathered game, fresh meat, meat products, hatching eggs and eggs for human consumption of these species will be limited to the area in the province of British Columbia bounded by: In the West: The Georgia Strait, in the South: the border of the United States of America, in the North: the North Shore Mountain Range of the Fraser River and in the East: a line running North-South through the Hunter Creek Weigh Scale of the Province of British Columbia.




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Tracé effectif de la ligne de délimitation

Date index:2023-07-03 -

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