Dans le cadre de la présente décision, la Commission ne se prononce pas sur le caractère proportionné ou non de l'avantage fiscal, mais estime que rien ne justifiait d'introduire tout à coup, le 10 octobre 2008, une compensation supplémentaire ou une protection en faveur des entreprises ayant le statut de coopératives financières.
The Commission does not take a view in the present Decision on whether that tax advantage is proportionate but it believes that there was no reason to introduce suddenly on 10 October 2008 additional compensation for, or protection of, companies which have the status of financial cooperatives.