11 (1) Le loyer afférent au bail octroyé à l’égard de terres domaniales situées dans la ville de Ja
sper ou un centre d’accueil aux fins de commerce, de tourisme ou de lieux de divertissement ou de récréation, au bail octroyé à l’égard de terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff pour utilisation à l’une de ces fins, ou au bail octroyé à l’égard de terres domaniales situées à l’extérieur du périmètre urbain de Banff, de la ville de Jasper, des centres d’accueil et des centres de villégiature, aux fins de tourisme, de stations-service, de
...[+++]logement ou de lieux de divertissement ou de récréation pour les visiteurs des parcs, est l’un des suivants :
11 (1) The rental rate for a lease of public lands in the Town of Jasper or a visitor centre that is granted for the purpose of trade, tourism or places of recreation or entertainment, for a lease of public lands in the Town of Banff that are to be used for that purpose and for a lease of public lands outside the Town of Banff or the Town of Jasper, visitor centres and resort subdivisions that is granted for the purposes of tourism, service stations or places for the accommodation, recreation or entertainment of visitors to the parks shall be
