Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'activité d'importation de charbon en provenance d'un autre État membre, est subordonné à la condition que le demandeur ait vendu, sur le territoire de l'État d'accueil et pendant une période déterminée, un tonnage minimum de charbon, cet État membre reconnaît comme suffisant que l'intéressé ait vendu à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, pendant une période correspondante, dans le pays d'origine ou de provenance, une même quantité de charbon.
Where, in a Member State, the taking up of activity as an importer of coal from another Member State is subject to the condition that the applicant shall have sold, over a specified period, a minimum tonnage of coal in the territory of the host Member State, that Member State shall accept as sufficient qualification the fact that the person concerned has, over a corresponding period, acting either in an independent capacity or in a managerial capacity, sold a like quantity of coal in his country of origin or in the country whence he comes.
