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Avoir en déshérence
Bien en déshérence
Biens sans maître
Compte dormant
Compte en déshérence
Compte inactif
Déshérence
Faire tomber le ballon
Faire tomber le ballon à terre
Fonds en déshérence
Fortune tombée en déshérence
Laisser tomber
Laisser tomber au sol
Laisser tomber par terre
Terminer
Tomber
Tomber en bout de ligne
Tomber en déshérence
Tomber en ligne
échoir

Translation of "Tomber en déshérence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


tomber en déshérence

escheat
droit > common law
droit > common law


bien en déshérence | déshérence | échoir | tomber en déshérence

escheat
IATE - LAW
IATE - LAW


compte dormant | avoir en déshérence | compte en déshérence | compte inactif | fortune tombée en déshérence | biens sans maître

dormant account
Finances, impôts et douanes | Droit | Politique
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Politics


avoir en déshérence | fonds en déshérence

unclaimed asset | dormant asset
Banques (Finances, impôts et douanes) | Migrations - colonisation (Politique)
Financial affairs, taxation & customs | Politics




faire tomber le ballon [ faire tomber le ballon à terre ]

drop the ball
Soccer (Europe : football)
Soccer (Europe: Football)


tomber en ligne | tomber en bout de ligne | terminer

end even | make even
imprimerie > préparation de la copie
imprimerie > préparation de la copie


laisser tomber au sol (1) | laisser tomber par terre (2)

drop on the ground
Jeux de ballon et lancer (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure


bien en déshérence

escheat
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais nous adressons un appel solennel au Conseil : "ne laissez pas ces crédits tomber en déshérence, créez la base juridique qui permettra de rendre Europol pleinement opérationnel et à Eurojust de prendre son plein développement".

However, we would like to address a formal appeal to the Council not to allow these appropriations to escheat, to create the legal basis, which will enable Europol to become fully operational and will allow Eurojust to develop to its full potential.




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Tomber en déshérence

Date index:2022-06-27 -

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