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Cesser ses effets
Déchéance du terme
Déchéance du terme de la créance
Laisser tomber
Laisser un brevet tomber en déchéance
S'éteindre
Terminer
Tomber
Tomber en bout de ligne
Tomber en déchéance
Tomber en déchéance par expiration de délai
Tomber en ligne

Translation of "Tomber en déchéance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tomber en déchéance par expiration de délai

expire by limitation
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


cesser ses effets | s'éteindre | tomber en déchéance

to cease to be valid | to expire | to lapse
IATE - LAW | Budget | Research and intellectual property
IATE - LAW | Budget | Research and intellectual property


laisser un brevet tomber en déchéance

let lapse a patent
Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright, Patent and Trademark Law


laisser l'enregistrement d'une marque tomber en déchéance

let lapse the registration of a mark
Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright, Patent and Trademark Law




déchéance du terme | déchéance du terme de la créance

Event of default
économie et finances > banque-marchés
économie et finances | banque-marchés


déchéance du terme de la créance | déchéance du terme

event of default
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications
IATE - TRANSPORT | European construction
IATE - TRANSPORT | European construction


tomber en ligne | tomber en bout de ligne | terminer

end even | make even
imprimerie > préparation de la copie
imprimerie > préparation de la copie


déchéance du terme

event of default
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) L’institution membre est tenue de prendre tous les moyens pour que chaque émetteur d’un cautionnement ou d’une police d’assurance visé au paragraphe (1) s’engage envers la Société ou l’institution membre à ne laisser tomber en déchéance, ni à résilier, ni à annuler, en aucune circonstance, les garanties de ce cautionnement ou de cette police d’assurance — même si le cautionnement ou la police le prévoit —, à moins d’en avoir donné un préavis écrit de trente jours à la Société, et à maintenir en vigueur, pendant au moins les cent cinquante jours qui suivent le jour où le préavis a été donné, le droit de présenter une demande d’indemni ...[+++]

(2) The member institution shall use its best efforts to cause each issuer of any bond or insurance policy referred to in subsection (1) to undertake to the Corporation or the member institution that the coverage under that bond or insurance policy will in no circumstances lapse or terminate, or be terminated or cancelled, by its own terms or by the issuer, except after 30 days written notice to the Corporation, and that the right to file claims under that bond or policy will continue to exist until at least 150 days following that notice.




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Tomber en déchéance

Date index:2023-06-22 -

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