Cependant, dans la mesure où les dispositions des titres IV, V et VI relatives aux exportations au départ de la Communauté, aux importations à destination de la Communauté et aux transferts à destination et au départ de pays tiers transitant par la Communauté constituent également des règles de commerce international, la base juridique de ces dispositions particulières est l'article 133 du traité CE".
However, since the provisions of Titles IV, V and VI on exports out of, imports into and transit through the Community to and from third countries are also rules on international trade, the legal basis as regards these specific provisions is Article 133 of the EC Treaty’.