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Acquittement de l'obligation garantie par la sûreté
Acte mobilier
Créance garantie par obligation
Créances garanties par obligation
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette garantie
Dette obligataire
Obligation garantie par hypothèque
Obligation structurée adossée à des obligations
Paiement de la créance garantie par une sûreté
TACI flux groupés
TCAO
Titre de créance adossé à des obligations
Titre de créance garanti
Titre de créance garanti par des obligations
Titres de créance cédés avec garantie
échange d'obligations contre des titres de créances

Translation of "Titre de créance garanti par des obligations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation structurée adossée à des obligations | titre de créance garanti par des obligations | obligation adossée à un portefeuille diversifié de junk bonds

collateralized bond obligation | CBO
finance
finance


acte mobilier | titre de créance garanti

chattel paper
IATE - LAW
IATE - LAW


titre de créance adossé à des obligations [ TCAO ]

collateralized bond obligation [ CBO ]
Terminologie (Linguistique et littérature)
Linguistics, language & literature


titre de créance adossé à des obligations | TCAO

collateralized bond obligation | CBO
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness
IATE - LAW
IATE - LAW


acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté

satisfaction of the obligation secured by the security interest
IATE - LAW
IATE - LAW


créance garantie par obligation

bonded debt
droit > common law
droit > common law


titres de créance cédés avec garantie

loans sold under guarantee
Prêts et emprunts
Loans


échange d'obligations contre des titres de créances

bond for loan swap
Banque
Banking


titre adossé à des créances immobilières avec flux groupés [ titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | TACI flux groupés | obligation adossée à des prêts hypothécaires avec flux groupés | obligation garantie par hypothèque ]

collateralized mortgage obligation [ CMO | serialized mortgage-backed security ]
Bourse | Investissements et placements | Prêts et emprunts
Stock Exchange | Investment | Loans
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un CDS est un contrat destiné à transférer le risque de crédit, ou risque de défaut, lié à un titre de créance, tel qu'une obligation d'État ou d'entreprise.

A CDS is a contract designed to transfer the credit risk, or risk of default, linked to a debt obligation, such as government or corporate bonds.


1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés n ...[+++]

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts ...[+++]


j.1) d’un titre de créance garanti par une hypothèque, une sûreté ou un instrument semblable relatif à un bien immeuble ou réel situé au Canada, ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur ce titre, si le titre de créance est, à la fois :

(j.1) a debt obligation secured by a mortgage, charge, hypothec or similar instrument in respect of real or immovable property situated in Canada, or an interest, or for civil law a right, in that debt obligation, where the debt obligation is


c) aux éléments d’actif qui consistent en titres de créance garantis par un gouvernement, une municipalité ou un organisme visé à l’alinéa b) ou pleinement garantis par des titres émis par eux;

(c) assets that are debt obligations that are guaranteed by, or fully secured by securities issued by, a government, a municipality or an agency referred to in paragraph (b);


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c) dans le cas d’un titre de créance garanti visé à l’alinéa (1)e) ou d’un prêt garanti visé à l’alinéa (1)f) :

(c) in respect of a guaranteed debt obligation referred to in paragraph (1)(e) or a guaranteed loan referred to in paragraph (1)(f),


(B) dans le cas d’un titre de créance garanti par la banque ou une entité désignée contrôlée par elle, la valeur nominale de la garantie,

(B) if the debt obligation is guaranteed by the bank or a designated entity controlled by the bank, the face value of the guarantee, and


(B) dans le cas d’un titre de créance garanti par la société ou une entité désignée contrôlée par elle, la valeur nominale de la garantie,

(B) if the debt obligation is guaranteed by the company or a designated entity controlled by the company, the face value of the guarantee, and


Titres de créance émis ou garantis par des administrations centrales, émis par des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l’échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, titres de créances émis ou ...[+++]

Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States′ regional governments or local authorities which would qualify for credit quality step 2 or 3 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality st ...[+++]


Titres de créance émis ou garantis par les administrations centrales, émis par les banques centrales, les organisations internationales, les banques multilatérales de développement ou les autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l'échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions et titres de créances émis ou ...[+++]

Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States' regional governments or local authorities which would qualify for credit quality step 2 or 3 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality st ...[+++]


1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés no ...[+++]

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; ...[+++]




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Titre de créance garanti par des obligations

Date index:2021-09-29 -

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