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Attaquer les actes faits par le débiteur
Conclure sans réflexion
Conclure tout de suite
Conclure à la légère
Conclusion de fait
Conclusion que l'on peut tirer
Mettre en cause des actes conclus par le débiteur
Sauter aux conclusions
Tirer des conclusions des faits
Tirer des conclusions hâtives
Tirer une conclusion
Tirer une conclusion de fait
Tirer une déduction

Translation of "Tirer des conclusions des faits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tirer des conclusions des faits

draw inferences of fact
droit > common law
droit > common law


tirer une conclusion de fait

make a finding of fact
Droit de la preuve
Law of Evidence


tirer une conclusion [ tirer une déduction ]

draw an inference
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


conclure sans réflexion [ conclure tout de suite | tirer des conclusions hâtives | conclure à la légère | sauter aux conclusions ]

jump to conclusions
Réunions et assemblées (Administration) | Traduction (Généralités) | Traduction (Généralités)
Meetings and Assemblies (Administration) | Translation (General) | Translation (General)


tirer des conclusions des résultats d’une étude de marché

draw conclusions from market research findings | draw conclusions from market research result | draw conclusions from market research results | interpret market research results
Aptitude
skill


conclusion de fait

conclusion of fact | finding of fact
IATE - LAW
IATE - LAW


conclusion de fait

finding of fact
droit > common law
droit > common law


conclusion que l'on peut tirer

inferential meaning
IATE - LAW
IATE - LAW


attaquer les actes faits par le débiteur | mettre en cause des actes conclus par le débiteur

to challenge transactions entered into by the debtor
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


constatation de fait, conclusion

finding (Court)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement, examiner la décision de la Direction de la justice pénale, prise le 27 janvier 1998, de suspendre l'instance sur les accusations portées contre Robert William Pickton de tentatives de meurtre, d'agressions avec une arme, de séquestration et de voies de fait graves, et tirer des conclusions de fait sur celle-ci.

Second, inquire into and make findings of fact respecting the decision of the Criminal Justice Branch on January 27, 1998, to enter a stay of proceedings on charges against Robert William Pickton of attempted murder, assault with a weapon, forcible confinement and aggravated assault;


Premièrement, examiner le déroulement des enquêtes menées entre le 23 janvier 1997 et le 5 février 2002 par les forces policières en Colombie-Britannique en ce qui touche les femmes portées disparues dans le quartier centre-est de Vancouver, et tirer des conclusions de fait sur celles-ci.

First of all, inquire into and make findings of fact respecting the conduct of the investigations conducted between January 23, 1997, and February 5, 2002, by police forces in British Columbia respecting women reported missing from the downtown eastside of the city of Vancouver;


– (PT) Le Conseil et la Commission doivent tirer leurs conclusions du fait que, de l’avis de ce Parlement, les gouvernements des pays de la Corne de l’Afrique n’agissent pas conformément à leurs obligations en vertu de l’article 9 de l’accord de Cotonou.

– (PT) The Council and the Commission must draw their conclusions from the fact that, in this Parliament’s view, the governments of the countries of the Horn of Africa are not acting in accordance with their obligations under the terms of Article 9 of the Cotonou Agreement.


Le Conseil devrait en tirer des conclusions, les prochaines Présidences devraient en tirer des conclusions, la Commission européenne devrait en tirer des conclusions, et nous devrions donc faire de même.

The Council should draw conclusions; the subsequent presidencies should draw conclusions; the European Commission should draw conclusions; and so should we.


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Il semble qu'on ait augmenté du même coup les tarifs commerciaux, y compris ceux imposés au gouvernement canadien, de 10 p. 100. Je vais laisser cela de côté, car je crois que ce qui est le plus préoccupant pour nous, c'est le fait que par le passé, en vertu de l'article 34 de la Loi sur les télécommunications, on imposait normalement au CRTC de tirer la conclusion de fait que la concurrence était suffisante pour justifier qu'on s'abstienne d'imposer une réglementation dans ...[+++]

It would appear that they've also increased, at the same time, business rates, including that of the Government of Canada, by 10%. I'll leave that, because I think the real issue that is of great concern to us is that normally, in the past, section 34 of the Telecommunications Act calls on the CRTC to find as a question of fact that competition is sufficient to justify forbearance in any given situation.


1. déplore le fait qu'aucune évaluation ni étude d'impact de la politique de sanctions de l'UE n'a été entreprise jusqu'à ce jour et qu'il est en conséquence extrêmement difficile de mesurer les effets et l'efficacité de cette politique sur le terrain et donc d'en tirer les conclusions qui s'imposent; appelle le Conseil et la Commission à entreprendre cette démarche d'évaluation; fait remarquer que l’obtention de résultats durables devrait constituer un critère de base de cette évaluation; considère néanmoins que la politique de sa ...[+++]

1. Deplores the fact that, to date, no evaluation or impact assessment has been carried out in respect of the EU’s sanctions policy and that it is therefore extremely difficult to gauge the policy’s impact and effectiveness on the ground and thus to draw the necessary conclusions; calls on the Council and the Commission to carry out this evaluation work; in this connection, points out that a basic criterion for this evaluation must be the achievement of lasting results; considers, nevertheless, that the sanctions policy used agains ...[+++]


Il convient de garder en mémoire le fait que l'utilisation des possibilités de pêche a été fortement marquée par la suspension du protocole et qu'il est par conséquent difficile d'en tirer des conclusions précises.

It has to borne in mind that the use of the fishing opportunities has been strongly influenced by the suspension of the protocol and therefore it is hard to draw clear conclusions.


Les chercheurs sont également parvenus à tirer quelques conclusions d'ordre général, comme le fait, souligné par M. Arvidsson, que les substances chimiques incriminées ont sur l'embryon, le fœtus et l'organisme périnatal des effets totalement distincts de ceux qu'elles ont sur l'adulte et que ces effets se manifestent le plus souvent au niveau de la progéniture, et non à celui du parent ayant été exposé.

There are also some general conclusions that have been drawn by the research community such as the fact that the chemicals concerned have entirely different effects, as Mr Arvidsson said, on embryos, foetuses and perinatal organisms than on adults and that effects are more often manifested in offspring, rather than in a parent that has suffered exposure.


J'aborderai de nouveau la question lorsque nous serons saisis du projet de loi, mais permettez-moi de tirer une conclusion en terminant, nous avons toujours quelques conclusions à tirer.

I will speak again later to this matter when we get to the bill, but let me say to you in conclusion - and we always get a few conclusions.


Essayer de tirer des conclusions de ce qu'on a fait il y a 10 ou 20 ans n'est pas très utile pour permettre à ce comité de tirer des conclusions.

Trying to draw conclusions from what we did 10 or 20 years ago is not very useful for this committee.




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Tirer des conclusions des faits

Date index:2023-12-26 -

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