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Tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

Translation of "Tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

draft drawn under this letter of credit
IATE -
IATE -


tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

draft drawn under this letter of credit
Pièces de monnaie et billets de banque
Coins and Bank Notes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17. Lorsqu'un prêteur privé exige le remboursement d'un prêt ou de sommes avancées en vertu d'un lettre de crédit pour laquelle une assurance a été fournie selon le présent règlement le montant payable par Sa Majesté au prêteur privé ne peut excéder le moindre des deux montants suivants : le montant de l'assurance en vigueur à la date de la demande de remboursement ou

17. Where a private lender has demanded repayment of a loan or moneys paid by it pursuant to a letter of credit, in respect of which insurance has been provided under these Regulations, the amount payable by Hear Majesty to the private lender shall not exceed the lesser of the amount of insurance in effect on the date of such demand and


22 (1) La lettre de crédit exigée en vertu de la présente partie est une lettre de crédit de soutien irrévocable et inconditionnelle qui :

22 (1) A letter of credit required by this Part shall be an irrevocable, unconditional standby letter of credit that


20 (1) La lettre de crédit exigée en vertu de la présente partie est une lettre de crédit de soutien irrévocable et inconditionnelle qui :

20 (1) A letter of credit required by this Part shall be an irrevocable, unconditional standby letter of credit that


j) l’administrateur avise le fiduciaire de toutes les circonstances dans lesquelles la lettre de crédit peut venir à échéance ou la valeur nominale d’une telle lettre peut être réduite en vertu du présent règlement.

(j) the administrator shall notify the trustee of any circumstance in which a letter of credit may expire or when the face value of a letter of credit may be reduced, under these Regulations.


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(7) Pour l’application du présent article et de toute disposition réglementaire prise en vertu du paragraphe 147.1(18) relativement à des cotisations admissibles, la somme que verse à un régime de pension agréé l’émetteur d’une lettre de crédit délivrée relativement aux obligations financières d’un employeur prévues par une disposition à prestations déterminées du régime est réputée être un ...[+++]

(7) For the purposes of this section and any regulations made under subsection 147.1(18) in respect of eligible contributions, an amount paid to a registered pension plan by the issuer of a letter of credit issued in connection with an employer’s funding obligations under a defined benefit provision of the plan is deemed to be an eligible contribution made to the plan in respect of the provision by the employer with respect to the employer’s employees or former employees, if


29. approuve également la concentration en aval correspondante de 381 400 000 EUR, conformément à l'accord politique sur le CFP et à la lettre rectificative n° 1/2014 de la Commission, en vertu de laquelle les crédits alloués à ITER sont réduits de 212 200 000 EUR et les crédits alloués au programme MIE-Énergie sont réduits de 169 200 000 EUR, cette dernière ...[+++]

29. Endorses also the corresponding back-loading of EUR 381,4 million, in line with the political agreement on the MFF and the Commission's Letter of amendment No 1/2014, whereby ITER is reduced by EUR 212,2 million and CEF-Energy by EUR 169,2 million, the latter cut being already included in the draft budget, albeit originally intended for a different purpose;


29. approuve également la concentration en aval correspondante de 381, 4 millions EUR, conformément à l'accord politique sur le CFP et à la lettre rectificative n° 1/2014 de la Commission, en vertu de laquelle les crédits alloués à ITER sont réduits de 212, 2 millions EUR et les crédits alloués au programme MIE-Énergie sont réduits de 169, 2 millions EUR, cette dernière ...[+++]

29. Endorses also the corresponding back-loading of EUR 381,4 million, in line with the political agreement on the MFF and the Commission's Letter of amendment No 1/2014, whereby ITER is reduced by EUR 212,2 million and CEF-Energy by EUR 169,2 million, the latter cut being already included in the draft budget, albeit originally intended for a different purpose;


3. En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément à l'article 35, paragraphe 2, points b), c) ou d), l'établissement de crédit notifie par écrit cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant de l'effectuer, pour permettre aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de prendre une décision suite à la notification en vertu de l'article 35, et aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil ...[+++]

3. In the event of a change in any of the information communicated pursuant to points (b), (c) or (d) of Article 35(2), a credit institution shall give written notice of the change in question to the competent authorities of the home and host Member States at least one month before making the change in order to enable the competent authorities of the home Member State to take a decision following a notification under Article 35, an ...[+++]


La Commission a présenté une demande de transfert pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2008 comme il est prévu au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et à l'article 12, paragraphe 3, de la base juridique. En vertu d'un accord interne avec la commission de l'emploi et des affaires sociales, cette ...[+++] commission doit être associée au processus.

According to an internal agreement with the Employment and Social Affairs Committee, this committee should be associated to the process.


Nous espérons à présent - et je réitère cette demande - que ce souhait d’augmenter les crédits ne restera pas lettre morte lors des négociations avec le Conseil.

We now hope – and I repeat this request – that this desire to increase the appropriations does not fall on deaf ears in negotiations with the Council.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

Date index:2021-10-12 -

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