Les États membres prennent toutefois les mesures nécess
aires pour faire en sorte que toutes les restrictions subsistantes à la fourniture de services de télécommunications autre
s que la téléphonie vocale sur des réseaux mis en place par le prestataire du service de télécommunications, sur des infrastructur
es fournies par des tiers et au moyen d'un usage partagé de réseaux, installations et sites, soient levées le 1er juillet 1996 a
...[+++]u plus tard, les mesures correspondantes devant être notifiées à la Commission à cette même date.
Member States shall, however, ensure that all remaining restrictions on the provision of telecommunications services other than voice telephony over networks established by the provider of the telecommunications services, over infrastructures provided by third parties and by means of sharing of networks, other facilities and sites are lifted and the relevant measures notified to the Commission no later than 1 July 1996.
