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Acheteur de mauvaise foi
Acquéreur de mauvaise foi
Agir de mauvaise foi
En l'absence de mauvaise foi
Mauvaise moralité
Mauvaises moeurs
Plaideur de mauvaise foi
Plaideur quérulent
Plaideuse de mauvaise foi
Plaideuse quérulente
Protection contre les tiers de mauvaise foi
Tiers de bonne foi
Tiers de mauvaise foi

Translation of "Tiers de mauvaise foi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tiers de mauvaise foi

thirty party acting in bad faith
Généralités (Droit) | Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


protection contre les tiers de mauvaise foi

protection against third parties not acting in good faith
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


plaideur quérulent [ plaideur de mauvaise foi | plaideuse quérulente | plaideuse de mauvaise foi ]

vexatious litigant
Actions en justice
Legal Actions


agir de mauvaise foi

act in bad faith
Droit judiciaire | Vocabulaire général
Practice and Procedural Law | General Vocabulary


en l'absence de mauvaise foi

absent bad faith [ in the absence of bad faith ]
Vocabulaire général | Phraséologie
General Vocabulary | Phraseology


tiers de bonne foi

third party acting in good faith
Généralités (Droit) | Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.

Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F51.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F51.3


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of th ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F80.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F80.3


acheteur de mauvaise foi | acquéreur de mauvaise foi

mala fide purchaser
IATE - LAW
IATE - LAW


mauvaise moralité | mauvaises moeurs

bad character
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les causes des rejets sont principalement la mauvaise qualité des relevés d’empreintes digitales transmis par les États membres, des erreurs humaines ou une mauvaise configuration de l’équipement de l’État membre expéditeur.

The causes of this rejection rate are mainly the low quality of the fingerprint images submitted by Member States, human error or the wrong configuration of the sending Member State’s equipment.


Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec la mauvaise utilisation d'une charge par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens.

Person subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets and in connection with the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for himself or a third party thereby causing a loss to the Ukrainian public budget or assets.


Avant la rencontre des futurs époux: par rapport aux ressortissants de pays tiers de bonne foi, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: d'être entrés illégalement ou de se trouver en séjour irrégulier dans un État membre de l'UE; d'avoir déjà contracté des mariages de complaisance ou commis d'autres formes d'abus ou de fraude antérieurement; par rapport aux citoyens de l'Union de bonne foi, ils sont davantage susceptibles d'être dans une mauvaise situation financière (par exemple, fortement endettés).

When the future spouses have not yet met: in comparison with bona fide non-EU nationals, abusers are more likely: to have previously migrated irregularly to or be currently residing irregularly in an EU country; to have a history of previous marriages of convenience or other forms of abuse or fraud; in comparison with bona fide EU citizens, abusers are more likely to be in a bad financial situation (for example, heavily indebted).


Avant la rencontre des futurs époux: par rapport aux ressortissants de pays tiers de bonne foi, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: d'être entrés illégalement ou de se trouver en séjour irrégulier dans un État membre de l'UE; d'avoir déjà contracté des mariages de complaisance ou commis d'autres formes d'abus ou de fraude antérieurement; par rapport aux citoyens de l'Union de bonne foi, ils sont davantage susceptibles d'être dans une mauvaise situation financière (par exemple, fortement endettés).

When the future spouses have not yet met: in comparison with bona fide non-EU nationals, abusers are more likely: to have previously migrated irregularly to or be currently residing irregularly in an EU country; to have a history of previous marriages of convenience or other forms of abuse or fraud; in comparison with bona fide EU citizens, abusers are more likely to be in a bad financial situation (for example, heavily indebted).


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Une mauvaise conception et de mauvaises méthodes de construction peuvent avoir un impact significatif sur la santé des occupants (les Européens passent près de 90% de leur temps à l'intérieur des bâtiments) ainsi que sur l'environnement (consommation d'énergie pour le chauffage et l'éclairage, produisant 35% du total des émissions de gaz à effet de serre; production de 450 millions de tonnes de déchets de construction et de démolition par an).

Poor design and construction methods can have a significant effect on the health of a building's occupiers (people in Europe spend almost 90% of their time inside buildings) and on the environment (energy consumption for heating and lighting produces 35% of all greenhouse gas emissions; production of 450 million tonnes of construction and demolition waste per year).


À ce titre, la Commission a examiné en 2002 plus de 400 cas de mauvaise transposition ou de mauvaise application potentielles des directives communautaires pertinentes.

In this context, the Commission examined more than 400 cases in 2002 of inadequate transposition or potential misapplication of the relevant Community provisions.


À ce titre, la Commission a examiné en 2002 plus de 400 cas de mauvaise transposition ou de mauvaise application potentielles des directives communautaires pertinentes.

In this context, the Commission examined more than 400 cases in 2002 of inadequate transposition or potential misapplication of the relevant Community provisions.


Les recours dans le cadre du système de règlement extrajudiciaire des litiges pour le ".eu" peuvent être introduits contre les enregistrements de mauvaise foi ou abusifs de tiers ou contre les décisions prises par le Registre[19].

Disputes within the ADR system for “.eu” may be initiated against bad faith or abusive registrations from third parties or against decisions taken by the Registry [19].


(9) Il convient de remédier aux mauvaises conditions de l'approvisionnement du marché local des DOM en produits laitiers frais, assuré à l'heure actuelle de façon prépondérante par des produits importés; cet objectif peut être réalisé, d'une part, en poursuivant l'aide au développement de la production de lait de vache, dans la limite des besoins de la consommation locale évalués périodiquement dans le cadre d'un bilan, et, d'autre part, par la non-application du régime de prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs de lai ...[+++]

(9) Improvements need to be made to the poor conditions for supplying fresh milk products to local markets in the FOD, which at present come mainly from imports; this aim can be achieved on the one hand by continuing aid to develop cow's milk production within the limits of local consumption requirements as periodically evaluated under a supply balance, and on the other hand by ceasing to apply the arrangements for an additional levy on cow's milk producers laid down in Regulation (EEC) No 3950/92(4); the poor supply conditions typical of the outermost regions, which are completely different from those prevailing in the rest of the Com ...[+++]


Le "malaise social" précédemment évoqué est notamment généré par l'arrivée de travailleurs, en provenance de pays tiers, employés dans des conditions "non communautaires" (salaires inférieurs, temps de travail quasi illimité, mauvaise couverture sociale.).

The "social disquiet" mentioned above is due to the growing number of drivers, often from third countries, being employed under "non-Community" working conditions (low wages, virtually unlimited working time, poor welfare cover, etc.).




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Tiers de mauvaise foi

Date index:2023-08-28 -

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