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Doctrine de la dissociabilité
Doctrine de la divisibilité
Fonctionnaire détaché
Fonctionnaire mis à disposition
Principe de la divisibilité
SOFA UE
Théorie de la disjonction
Théorie de la dissociabilité
Théorie de la divisibilité
Théorie des dispositions détachables

Translation of "Théorie des dispositions détachables " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
doctrine de la divisibilité [ théorie des dispositions détachables | théorie de la disjonction | théorie de la dissociabilité | doctrine de la dissociabilité | théorie de la divisibilité | principe de la divisibilité ]

severability doctrine [ doctrine of severance ]
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
The Legislature (Constitutional Law)


Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la di ...[+++]

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
IATE - European construction
IATE - European construction


fonctionnaire détaché | fonctionnaire mis à disposition

seconded officer
IATE -
IATE -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En théorie, cette disposition s’applique dans un tel cas.

Theoretically, it is covered by that provision.


Aux termes de son article 1er, paragraphe 3, point c), la directive concernant le détachement de travailleurs s’applique notamment à l’entreprise de travail intérimaire ou à l’entreprise qui met un travailleur à disposition, quand elle détache un travailleur à une entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire d’un État membre, pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui met un travailleur à disposition et le travailleur pendant la période d ...[+++]

Pursuant to its Article 1(3)(c), the Directive on the posting of workers notably applies to a temporary employment undertaking or placement agency which hires out a worker to a user undertaking established or operating in the territory of a Member State, provided there is an employment relationship between the temporary employment undertaking or placement agency and the worker during the period of posting.


Tout ce que j'ai pu trouver dans la jurisprudence, ce sont des cas qui indiquent qu'en théorie, cette disposition pourrait être applicable à des animaux sauvages ou errants.

All I have been able to find in the jurisprudence is cases that suggest that, as a matter of theory in some other case, this could apply to wild or stray animals.


Le seul effet que pourraient avoir, en théorie, ces dispositions serait d'encourager la population à porter plus facilement des accusations de comportement illégal.

The only thing these provisions might do, in theory, is to encourage more allegations of criminal misconduct.


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2. Sous réserve du paragraphe 3, si le déménagement au lieu de détachement a été remboursé par le SGC, l'END a droit, à la fin du détachement, moyennant une autorisation préalable, au remboursement des frais de déménagement du lieu de détachement au lieu de retour, conformément aux dispositions en vigueur au SGC concernant le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions visées au paragraphe 1, points d) et e), soient remplies, ainsi que les conditions suivantes:

2. Subject to paragraph 3, where the removal to the place of secondment has been reimbursed by the GSC, the SNE shall be entitled at the end of the secondment, after prior authorisation, to reimbursement of removal costs from the place of secondment to the place of return, pursuant to the rules in force in the GSC concerning reimbursement of removal costs, subject to fulfilment of the conditions set out in paragraph 1(d) and (e) above and the following further conditions:


Cette disposition ne s'oppose pas à ce que le SGC accepte le détachement d'un END dont le premier détachement a duré moins de quatre ans, mais dans ce cas, le nouveau détachement n'excède pas la part résiduelle de la période de quatre ans.

This provision shall not prevent the GSC from accepting the secondment of an SNE whose initial secondment lasted for less than four years, but in that case the new secondment shall not exceed the unexpired part of the four-year period.


M. Douglas Clark: Non, en théorie, cette disposition s’applique à tous les domaines de la technologie.

Mr. Douglas Clark: No. Theoretically it applies across all fields of technology.


2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, si le déménagement au lieu de détachement a été remboursé par le SGC, l'END a droit, à la fin du détachement, moyennant une autorisation préalable, au remboursement des frais de déménagement du lieu de détachement au lieu de résidence, conformément aux dispositions en vigueur au SGC concernant le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions visées au paragraphe 1, points d), e) et f), soient remplies, ainsi que les conditions suivantes:

2. Subject to paragraphs 3 and 4, where the removal to the place of secondment has been reimbursed by the GSC, the SNE shall be entitled at the end of the secondment, after prior authorisation, to reimbursement of removal costs from the place of secondment to the place of residence, pursuant to rules in force in the GSC at the time concerning reimbursement of removal costs, subject to the conditions set out in paragraph 1(d), (e) and (f) above and the following further conditions:


Cette disposition ne s'oppose pas à ce que le SGC accepte le détachement d'un END dont le premier détachement a duré moins de quatre ans, mais dans ce cas, le nouveau détachement n'excède pas la part résiduelle de la période de quatre ans.

This provision shall not prevent the GSC from accepting the secondment of a SNE whose initial secondment lasted for less than four years, but in that case the new secondment shall not exceed the unexpired part of the four-year period.


Cela donne lieu à certains irritants commerciaux avec les États-Unis mais en théorie, des dispositions solides en matière de propriété intellectuelle—si vous élargissez les droits et la protection aux titulaires de droit d'auteur sur la base d'un traitement national—ne devraient pas soulever d'objection.

This causes some trade irritation with the United States, but in theory, good strong intellectual property—if you extend rights and protection to the owners of copyright on a national treatment basis—should not offend anyone.




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Théorie des dispositions détachables

Date index:2024-04-10 -

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