Selon l’avocat général, M. Yves Bot, les périodes de séjour accomplies sur le territoire d’un État membre d’accueil conformément au seul droit national doivent être prises en compte dans le calcul de la durée de séjour d’un citoyen de l’Union aux fins de l’acquisition d’un droit de séjour permanent sur ce territoire

En théorie, si les droits d’accise avaient été pris en compte dans le bilan d’ouverture, on aurait obtenu un autre bilan d'ouverture dans lequel la valeur des biens immobiliers aurait été diminuée d’un montant équivalant aux droits d'accise.

(1) En ce qui concerne les produits relevant des chapitres 1 à 24, lorsque le droit de douane se compose d'un droit ad valorem et, en plus, un ou plusieurs droits spécifiques, la réduction préférentielle se limite au seul droit ad valorem.

(2) En ce qui concerne les produits relevant des chapitres 1 à 24, lorsque le droit de douane se compose d'un droit ad valorem et, en plus, un ou plusieurs droits spécifiques, la réduction préférentielle se limite au seul droit ad valorem.

Dans la pratique, la majorité des produits sont couverts par un ensemble complexe de droits de la propriété industrielle: marques déposées, brevets, droits de reproduction, dessins et modèles, et il est rare que la marque déposée soit le seul droit de propriété industrielle qui couvre un produit.

(21) Étant donné que l'application du traitement individuel peut impliquer l'institution de niveaux du droit inappropriés et offrir à l'État la possibilité d'éluder les mesures antidumping en acheminant les exportations par l'entremise de l'exportateur auquel est appliqué le droit le plus bas, ou en concentrant les exportations sur ce dernier, la Commission et le Conseil sont arrivés à la conclusion que, tant qu'ils ne sont pas entièrement convaincus que les difficultés précitées n'auront pas lieu, il ne doit pas être appliqué de dérogations à la règle générale selon laquelle un seul ...[+++] droit antidumping est établi pour les pays à commerce d'État.