de l’obligation imposée au donneur de licence et/ou au preneur de licence, dans un accord non réciproque, de ne pas produire à partir des droits sur technologie concédés sur le territoire exclusif réservé à l’autre partie et/ou de ne pas vendre, activement et/ou passivement, sur le territoire exclusif ou à un groupe d’acheteurs exclusif réservé à l’autre partie;
the obligation on the licensor and/or the licensee, in a non-reciprocal agreement, not to produce with the licensed technology rights within the exclusive territory reserved for the other party and/or not to sell actively and/or passively into the exclusive territory or to the exclusive customer group reserved for the other party,