Les États membres maintiennent toutes les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion imposées aux entreprises qui fournis
sent des réseaux de communications électroniques accessibles au public
applicables avant l'entrée en vigueur de la pré
sente directive en vertu des articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE, de l'article 16 de la directive 98/10/CE, des articles 7 et 8 de la directive 92/44/CE ainsi que de celles de l'artic
...[+++]le 3 du règlement (CE) nº ./2000 [sur le dégroupage de l'accès à la boucle locale[ , jusqu'à ce que ces obligations aient été réexaminées et qu'une décision les concernant ait été prise conformément au paragraphe 3.Member States shall maintain all obligations on undertakings providing publicly a
vailable electronic communications networks concerning access and interconnection that were in force p
rior to the date of entry into force of this Directive under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC, Article 16 of Directive 98/10/EC, Articles 7 and 8 of Directive 92/44/EC , and Article 3 of Regulation (on unbundled access to the local loop) , until such time as these obli
...[+++]gations have been reviewed and a determination made in accordance with paragraph 3.
