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Accorder l'exécution en nature
Communication du jugement
Constituer une sûreté
Créance constatée par jugement
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Dispositif d'un jugement
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcer un jugement
Prononcé du jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Termes d'un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "Termes d'un jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dispositif d'un jugement [ termes d'un jugement ]

terms of a judgment [ operative part of a judgment ]
Décisions (Droit judiciaire)
Social Security and Employment Insurance | Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu d ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Lorsque, aux termes du jugement dans une action intentée aux termes du présent article déterminant de façon définitive la légalité de l’importation ou de la distribution des marchandises, l’importation ou la distribution en est interdite soit absolument, soit de façon conditionnelle, un privilège couvrant des charges contre ces marchandises ayant pris naissance avant la date d’une ordonnance rendue sous le régime du présent article n’a d’effet que dans la mesure compatible avec l’exécution du jugement.

(3) Where, by the judgment in any action under this section finally determining the legality of the importation or distribution of the wares, their importation or distribution is forbidden, either absolutely or on condition, any lien for charges against them that arose prior to the date of an order made under this section has effect only so far as may be consistent with the due execution of the judgment.


(3) Lorsque, aux termes du jugement dans une action intentée aux termes du présent article déterminant de façon définitive la légalité de l’importation ou de la distribution des marchandises, l’importation ou la distribution en est interdite soit absolument, soit de façon conditionnelle, un privilège couvrant des charges contre ces marchandises ayant pris naissance avant la date d’une ordonnance rendue sous le régime du présent article n’a d’effet que dans la mesure compatible avec l’exécution du jugement.

(3) Where, by the judgment in any action under this section finally determining the legality of the importation or distribution of the wares, their importation or distribution is forbidden, either absolutely or on condition, any lien for charges against them that arose prior to the date of an order made under this section has effect only so far as may be consistent with the due execution of the judgment.


(2) Sur réception de la requête pour jugement visée au paragraphe (1), la Cour fixe les termes du jugement et le prononce. Le jugement est consigné et signé par le juge ou le protonotaire présidant.

(2) On the return of a motion under subsection (1), the Court shall settle the terms of and pronounce the judgment, which shall be endorsed in writing and signed by the presiding judge or prothonotary.


(2) Sauf ordonnance contraire de la Cour, le montant à payer aux termes du jugement étranger enregistré par suite d’une demande visée à la règle 327 porte intérêt à compter du jour de l’enregistrement du jugement étranger, au taux prescrit par l’article 3 de la Loi sur l’intérêt.

(2) Unless the Court orders otherwise, an amount payable under a foreign judgment registered pursuant to an application under rule 327 bears interest from the day of registration at the rate set out in section 3 of the Interest Act.


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À la réunion du 18 octobre, les ministres Nault et Dhaliwal ainsi que les chefs autochtones de l'Atlantic Policy Congress ont conclu un accord général sur un processus en deux volets qui prévoit des négociations immédiates sur la question de l'accès à la pêche et qui lance en même temps des pourparlers parallèles afin d'étudier les répercussions plus générales et à long terme du jugement.

At the meeting on October 18 between Ministers Nault and Dhaliwal and the chiefs of the Atlantic Policy Congress, there was general agreement to a two-stage process that would deal immediately with the issue of access to the fishery while moving on a separate track to consider the broader and longer-term implications of the judgment.


(d) "décision" : toute décision rendue en matière de régime patrimonial d'un partenariat enregistré par une juridiction d’ un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes arrêt, jugement, ordonnance, ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;

(d) 'decision': any decision given in a matter of the property consequences of a registered partnership by a court of a Member State, whatever the decision may be called, including the terms 'decree', 'judgment', 'order' or 'writ of execution', and the determination of costs or expenses by an officer of the court;


(d) "décision": toute décision rendue en matière de régime matrimonial par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement", "ordonnance" ou "mandat d'exécution" , ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;

(d) 'decision': any decision given in a matter of a matrimonial property regime by a court of a Member State, whatever the decision may be called, including the terms 'decree', 'judgment', 'order' or 'writ of execution', and the determination of costs or expenses by an officer of the court;


(d) "décision" : toute décision rendue en matière de régime patrimonial d'un partenariat enregistré par une juridiction d’un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes arrêt, jugement, ordonnance, ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;

(d) 'decision': any decision given in a matter of the property consequences of a registered partnership by a court of a Member State, whatever the decision may be called, including the terms 'decree', 'judgment', 'order' or 'writ of execution', and the determination of costs or expenses by an officer of the court;


(d) "décision": toute décision rendue en matière de régime matrimonial par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement", "ordonnance" ou "mandat d'exécution", ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;

(d) 'decision': any decision given in a matter of a matrimonial property regime by a court of a Member State, whatever the decision may be called, including the terms 'decree', 'judgment', 'order' or 'writ of execution', and the determination of costs or expenses by an officer of the court;


11. déplore vivement le taux élevé d'exécutions en Iraq, avec des peines capitales souvent prononcées au terme de jugements arbitraires et sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte; demande au gouvernement iraquien d'adopter d'urgence un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort dans un avenir proche;

11. Deeply regrets the high execution rate in Iraq, with death sentences often being imposed after unfair trials and on the basis of confessions obtained under duress; urgently appeals to the Iraqi government to declare a moratorium on all executions, with a view to abolishing the death penalty in the near future;




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Termes d'un jugement

Date index:2021-08-11 -

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