Au moment de procéder à la refonte de la Loi, on tiendra compte des résultat
s des consultations tenues auprès des organisations autochtones, des travaux réalisés dans le cadre de l’initiative conjointe du MAINC et de l’APN sur l’élaboration de politiques (Services fonciers et fiduciaires)(12), des résultats de
l’étude devant être amorcée par le représentant spécial(13) qui examine les vides juridiques dans la Loi sur les Indiens [.], l’examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne(14) et des jugements de la Cour suprême du
...[+++] Canada qui s’ensuivront.
This statutory renewal will be informed by consultations with Aboriginal organizations, the AFN/INAC Joint Initiative on Policy Development (Lands and Trusts Services),(12) the results of the study to be undertaken by the Special Representative(13) who is looking at the legislative gaps in the [Indian Act]., the review of the Canadian Human Rights Act,(14) and upcoming decisions from the Supreme Court of Canada.