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Translation of "Tenir les séances de la cour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tenir les séances de la cour

hold courts
Droit judiciaire | Phraséologie
Practice and Procedural Law | Phraseology


tenir une séance de la cour

hold court
Règles de procédure
Rules of Court


tenir une séance [ tenir séance | siéger ]

be in session
Réunions et assemblées (Administration)
Meetings and Assemblies (Administration)


la Cour en séance plénière | la Cour plénière

the full Court
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


séance de la Cour | session de la Cour | session du tribunal

sitting of the court
IATE - LAW
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tenir valablement séance

to have a quorum
IATE - EU institutions and European civil service
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protection contre l'incendie > sécurité incendie
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Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
30 (1) Dans les cas où, par suite de vacance, d’absence ou d’empêchement attribuable à la maladie, aux congés ou à l’exercice d’autres fonctions assignées par loi ou décret, ou encore de l’inhabilité à siéger d’un ou plusieurs juges, le quorum n’est pas atteint pour tenir ou poursuivre les travaux de la Cour, le juge en chef ou, en son absence, le doyen des juges puînés peut demander par écrit que soit détaché, pour assister aux séances de la Cour à titre de juge suppléant et pendant le temps ...[+++]

30 (1) Where at any time there is not a quorum of the judges available to hold or continue any session of the Court, owing to a vacancy or vacancies, or to the absence through illness or on leave or in the discharge of other duties assigned by statute or order in council, or to the disqualification of a judge or judges, the Chief Justice of Canada, or in the absence of the Chief Justice, the senior puisne judge, may in writing request the attendance at ...[+++]


30 (1) Dans les cas où, par suite de vacance, d’absence ou d’empêchement attribuable à la maladie, aux congés ou à l’exercice d’autres fonctions assignées par loi ou décret, ou encore de l’inhabilité à siéger d’un ou plusieurs juges, le quorum n’est pas atteint pour tenir ou poursuivre les travaux de la Cour, le juge en chef ou, en son absence, le doyen des juges puînés peut demander par écrit que soit détaché, pour assister aux séances de la Cour à titre de juge suppléant et pendant le temps ...[+++]

30 (1) Where at any time there is not a quorum of the judges available to hold or continue any session of the Court, owing to a vacancy or vacancies, or to the absence through illness or on leave or in the discharge of other duties assigned by statute or order in council, or to the disqualification of a judge or judges, the Chief Justice of Canada, or in the absence of the Chief Justice, the senior puisne judge, may in writing request the attendance at ...[+++]


Le greffier: Le plan de travail dit que l'horaire des séances peut être modifié à la discrétion du président afin de permettre au président de tenir la séance à 10 heures plutôt qu'à 11 heures pour accommoder les témoins qui comparaissent ce jour-là, ou pour lui permettre de tenir une séance l'après-midi ou un mercredi après-midi.

The Clerk: In the adoption of the work plan, where it says “subject to change at the chairman's discretion”, this is simply to start the meeting at 10 o'clock rather than 11 o'clock in order to accommodate the witnesses who are available that day, or perhaps to sit in the afternoon of our normal sitting days, or on a Wednesday afternoon.


Un comité peut se réunir plusieurs fois au cours d’une même journée ou tenir une séance qui s’étale sur plus d’une journée.

A committee may meet several times in a single day or have a meeting which extends over more than one day.


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Le seul but du projet de loi C-232 est de s'ingérer dans cette prérogative, ce pouvoir de désignation, par lequel Sa Majesté la reine, magistrate en chef, élève au poste de juges certains Canadiens; c'est-à-dire qu'elle en fait des personnes nommées à un poste élevé et investies des grands pouvoirs, privilèges et immunités de tenir les séances d'une cour, d'instruire des procès et de prononcer des jugements.

Bill C-232's single purpose is to interfere with this prerogative power, this constituting power, by which Her Majesty the Queen, the chief magistrate, transforms certain Canadian persons into judges; that is, royally uplifted persons who have been royally vested and endowed with the high powers, privileges and immunities, to hold court, to try causes and to pronounce judgments.


Les séances de la Cour ne sont pas publiques, sauf si la Cour en décide autrement.

The Court's meetings shall not be public, unless the Court decides otherwise.


3. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 7, paragraphe 2, les autres décisions sont acquises à la majorité des membres présents à la séance de la Cour.

3. Without prejudice to Article 4(4) and Article 7(2), other decisions shall be taken by a majority of the Members present at the meeting of the Court.


Il est établi un procès-verbal de chaque séance de la Cour.

Minutes shall be drawn up for each meeting of the Court.


Les séances de la Cour sont présidées par le président.

The meetings of the Court shall be chaired by the President.


Lieu des séances de la Cour

Location of the sittings of the Court




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Tenir les séances de la cour

Date index:2022-11-13 -

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