Ces changements consistent entre autres: à conférer à la Commis
sion canadienne des grains le pouvoir de prendre des mesures à l'encontre des entreprises qui utilisent illégalement une appellation de grade établie au titre de la loi; à exiger que les négociants en grains titulaires d'une licence utilisent les appellations de grade établies en vertu de la Loi sur les grains du Canada dans toutes leurs transactions avec les producteurs; à préciser la façon de déterminer et d'enregistrer le grade,
les impuretés et la teneur en eau au silo ...[+++] primaire; à autoriser la Commission canadienne des grains à suspendre les licences des exploitants de
silos primaires où la
charge dépasse les limites autorisées, une très bonne idée; à confirmer le pouvoir de la Commission canadienne des grains d'exiger des exploitants de
silos qu'ils assurent entièrement le grain stocké dans leurs
silos; enfin à exiger des entreprises qui demandent une licence qu'elles fournissent certains renseignements prouvant qu'elles sont financièrement viables.
These include
giving the Canadian Grain Commission authority to act against companies which illegally use Canada Grain Act grade names; requiring licensed grain dealers to use Canada Grain Act
grade names in all their transactions with producers; specifying the way in which grade, dockage and moisture content are determined and recorded at the county elevator; authorizing the Canadian Grain Commission to suspend the licences of primary elevators where overages exceed allowable limits, which is very preferable; confirming the autho
...[+++]rity of the Canadian Grain Commission to require operators to fully insure the grain in their elevators; and, requiring prospective licensees to provide specific financial data which demonstrates their financial viability.
