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Temps passé en détention préventive

Translation of "Temps passé en détention préventive " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
temps passé en détention préventive

jail credit
Administration pénitentiaire | Criminologie
Penal Administration | Criminology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour faire en sorte que le temps passé en détention avant le procès soit compté au même titre que le temps passé après celui-ci, la détention présentencielle doit recevoir le même crédit que pour le temps passé dans un pénitencier après la condamnation — un minimum d'un jour et demi pour chaque jour en détention.

To ensure that any time served in pre-trial detention counts exactly the same, pre-trial detention time must be given the same credit for time spent in penitentiary following sentencing — a minimum of 1.5 days to 1 day.


C'est beaucoup de temps, et la peine qui lui sera imposée pourrait être d'environ 90 jours, parce qu'ils tiennent compte du temps passé en détention préventive.

These are big chunks of time, and the actual sentence that may be imposed could be in the range of 90 days because they take into account the amount of time the person has spent in remand.


Je crois comprendre que le projet de loi C-25 est proposé notamment parce que la règle selon laquelle on compte en double le temps passé en détention avant le procès encourage les détenus à demeurer en détention préventive, à étirer leur procès, à monopoliser le tribunal et essentiellement à essayer d'éviter la peine.

One reason that Bill C-25 is being proposed, as I understand, is the sense that the two-for-one credit currently provided for time spent in pretrial detention is too generous in that it encourages inmates to stay in remand, drag out their cases, tie up the courts and basically try to avoid punishment.


E. considérant que les détentions préventives peuvent s'étendre sur des mois en Turquie et qu'elles ont été prolongées par le passé pour punir les prévenus avant même qu'ils ne soient jugés,

E. whereas pre-trial detentions can last for months in Turkey and have been extended in the past to effectively punish suspects before they had even faced trial;


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En fait, rien que l'an dernier, plusieurs de nos projets de loi de justice ont reçu la sanction royale, notamment le projet de loi C-14, qui cible la violence des gangs et le crime organisé en abordant les meurtres commis par des gangs, les fusillades au volant et le renforcement de la protection de la police et des policiers; le projet de loi C-25, qui concrétise l'engagement pris par notre gouvernement auprès des Canadiens d'empêcher que les délinquants bénéficient d'un calcul en double ou même parfois en triple du temps passé en détention préventive; le projet de loi S-4 qui nous aidera à lutter contre le problème complexe, grave et ...[+++]

In fact, several of our justice bills last year alone received royal assent, including: Bill C-14, which targets gang violence and organized crime by addressing issues such as gang murders, drive-by shootings and additional protection for police and the police officers; Bill C-25, which fulfills our government's commitment to Canadians to help keep offenders from being given two-for-one credit and sometimes three-for-one credit in pre-sentencing custody; and Bill S-4, which will help combat the complex, serious and growing problem of identity theft and identity fraud.


Le directeur parlementaire du budget est venu essayer de nous expliquer certaines des conséquences prévisibles qu'auront ces nombreux projets de loi qui prévoient des peines minimales obligatoires et l'abandon de la pratique consistant à compter en double le temps passé en détention préventive, et nous parler de l'explosion prévisible de la population carcérale.

The Parliamentary Budget Officer was there to try to explain to us some of the predictable consequences of having many of these bills with mandatory minimum sentences and doing away with the credit for time served in a remand bill and the predictable explosion in incarceration.


La Commission peut-elle fournir des statistiques concrètes sur le temps moyen que les personnes remises au titre d'un mandat d'arrêt européen passent en détention préventive?

Can the Commission provide concrete statistics as regards the average amount of time persons surrendered under a European Arrest Warrant spent in pre-trial detention?


Le Conseil peut-il fournir des statistiques concrètes sur le temps moyen que les personnes remises au titre d'un mandat d'arrêt européen passent en détention préventive?

Can the Council provide concrete statistics as regards the average amount of time persons surrendered under a European Arrest Warrant spent in pre-trial detention?


L’apprentissage des langues et la formation professionnelle sont des nécessités urgentes, ainsi que l’opportunité d’apprendre ce qu’est la culture européenne afin que le temps passé dans les camps de détention ne soit pas gaspillé, et qu’il soit mis à profit pour aider ces gens à se débrouiller.

Language teaching and vocational training are both urgently needed, together with the opportunity to learn about European culture so that the time spent in these detention camps is not wasted, but instead we help people to help themselves.


Un juge a décidé que M. Zakaïev devait rester encore pendant un certain temps en détention préventive, mais s’il s’avère que les accusations sont non fondées, il sera évidemment libéré.

A judge has decided that Mr Zakayev is to remain in custody for a further period, but if it proves that the charges brought have no basis, then naturally he will be released again.




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Temps passé en détention préventive

Date index:2022-04-14 -

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