La décision 2011/278/UE de la Commission est-elle contraire à l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive dans la mesure où les dispositions prises par la Commission pour déterminer les référentiels devraient tenir compte des incitations à recourir aux techniques de meilleur rendement énergétique, aux techniques les plus efficaces, à la cogénération à haut rendement et à la récupération efficace [de l’énergie] des gaz résiduaires?
Does Decision 2011/278/EU infringe Article 10a(1) of the Emissions Trading Directive, in so far as the Commission’s measures for the establishment of benchmarks should take into account incentives for energy efficient techniques, the most efficient techniques, high efficiency co-generation, and the efficient energy recovery of waste gases?
