10. estime que les conditions de la concurrence sur les marchés européens de la h
aute technologie et dans l'industrie européenne de la haute technologie, constituée essentiellement de PME, seraient perturbées par des arrêts de la Cour européenne des brevets analogues
à la décision de la chambre de recours de l'OEB T 0424/03 - 3.5.01 du 23 février 2006, laquelle confirme le bien-fondé d'un brevet
sur les formats de données au motif qu'un médi ...[+++]a lisible sur ordinateur est un produit technique et présente dès lors un caractère technique;
10. Believes that the competitive environment in Europe's high-tech markets and Europe's domestic high-tech industry, which mostly consists of SMEs, would be adversely affected by rulings of the EPCt along the lines of EPO Board of Appeal decision T 0424/03 - 3.5.01 of 23 February 2006 to uphold a patent on data formats on the grounds that a 'computer-readable medium is a technical product and, thus, has technical character';