9. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité du matériel électrique à la présente directive, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité.

9. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité du matériel électrique à la présente directive, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité.

fabrication de matériel électronique et électrique,

Tout au long du processus législatif, la Commission a accordé une attention particulière au maintien d'un juste équilibre entre l'ensemble des droits et intérêts en cause, c'est à dire des titulaires du droit, des opérateurs de réseau, des consommateurs, des fabricants de matériel électronique grand public et des enseignants.

En conséquence, les taux suivants de droit antidumping ont été imposés aux exportations de Hong-kong et de la république populaire de Chine : Taux du droit % Hong-kong Cony Electronic Products Ltd 3,1 Hanwah Electronics Ltd 4,8 Kong Wah Electronic Enterprises Ltd 3,1 Koyoda Electronics Ltd 4,6 Luks Industrial Co Ltd 4,1 Tai Wah Television Industries Ltd 2,1 Autres 4,8 République populaire de Chine China Great Wall Industry Corporation (Shanghai Branch) 17,4 China National Electronics Import Export Corporation 16,3 China National Light Industrial Products Import Export Corporation (Tianjin Branch) 16,8 Fujian Hitachi Television Co Ltd 13,1 Huaquiang Sanyo Electronics Co Ltd 7,5 Autres 17,4 Historique de la procédure Plainte La procédure a ét ...[+++]é engagée à la suite d'une plainte déposée par l'Association européenne des fabricants de matériel électronique grand public (EACEM), représentant notamment les producteurs suivants : - Grundig AG, Fuerth, république fédérale d'Allemagne; - Nokia-Graetz, Pforzheim, république fédérale d'Allemagne; - Philips International BV, Eindhoven, Pays-Bas; - Séleco SpA, Pordenone, Italie; - Thomson Consumer Electronics, Paris, France Produit considéré Les produits visés par la procédure sont des appareils récepteurs de télévision en couleur avec tube image incorporé, dont la diagonale de l'écran mesure plus de 15,5 cm (6 pouces), mais pas plus de 42 cm (16 pouces).

Besoin d'une action communautaire Une aide communautaire est nécessaire du fait de l'incompatibilité économique qui s'est fait jour entre le secteur des services radiodiffusés et les fabricants de matériel électronique grand public.