Après de nombreuses années d'étude du dossier et de consultation des 28 États membres, un projet de loi et de règlement a été présenté à la commission de l'Union européenne, pour fixer notamment un maximum de 0,2 p. 100 dans le cas des cartes de débit et un maximum de 0,3 p. 100 dans le cas des cartes de crédit, ce qui est même inférieur aux taux prévus dans mon projet de loi.
After many years of review and consultation with its 28 countries, last July the European Union introduced legislation and regulation at the EU commission, including maximum merchant fees on debit cards at 0.2 per cent and on credit cards at 0.3 per cent—even lower than what my bill is proposing.
