S'il est possible que la concurrence par les prix s'exerce sur les taux de fret maritime du fait de l'affaiblissement du système des conférences, elle ne s'exerce guère sur les surtaxes et les frais accessoires.

Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre inciden ...[+++]t provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

10. Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la r ...[+++]ésiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

A l'issue de son enquête, la Commission a constaté : - que les taux de fret pratiqués par la compagnie Hyundai étaient, en moyenne, inférieurs de 26 % au taux de fret normal; - que les faibles taux proposés par cette compagnie ont été rendus possibles grâce à l'octroi par le gouvernement coréen d'avantages non commerciaux revêtant la forme d'accords en matière d'affrètement et d'avantages financiers en cas de restructuration; - qu'un préjudice important a été causé aux armateurs dela Communauté du fait de la faiblesse des taux pratiqués par la compagnie en question.

Pour fixer le montant des droits compensateurs, la Commission a déterminé le taux de fret normal pratiqué sur la ligne en question et retenu comme montant des droits à appliquer la différence existant entre le taux normal et le taux de la compagnie Hyundai, soit des droits de 450 Ecus par conteneur de 20 ft et de 900 Ecus pr conteneur de 40 ft.

Une comparaison des taux de fret a fait apparaître que les taux de la compagnie Hyundai devraient être augmentés de 17 à 43 % selon les différentes marchandises pour atteindre le niveau des taux offerts pour des services comparables.