(vi) si l’acheteur d’une rente s’
adresse au ministre pour faire modifier les conditions du contrat afin que, si, à quelque moment que ce soit, les primes déjà payées ne suffisent pas à l’achat d’une rente de 120 $ par année sur la vie du rentier et payabl
e à lui pendant une période déterminée de 20 ans ou sa vie durant, la plus longue de ces deux périodes étant retenue, à compter de la date originale d’échéance du premier versement de rente, tel que déterminé en vertu de la Loi, l’acheteur puisse, avec le consentement du rentier, reno
...[+++]ncer aux droits de l’acheteur et du rentier en vertu du contrat pour toucher en une somme globale versée à l’acheteur, sans intérêt, pour la période allant jusqu’au 31 mars 1975, mais avec intérêt au taux de sept pour cent l’an pour la période allant du 1 avril 1975 ou de la date à laquelle la prime était payée, selon la plus tardive des deux, jusqu’à la date du remboursement des primes payées en vertu du contrat, et(vi) where the purchaser of an annuity contract applies to the Minister to vary the terms of the contract to provide that if at any time the premiums held to the credit of the contract are not sufficient to purchase an annuity of $120 a year on the life of the annuitant for 20 years certain or for the life of the a
nnuitant, whichever period is the longer, as of the original due date of the first instalment of ann
uity, as determined under the Act, the purchaser with the concurrence of the annuitant may surrender the rights of the purch
...[+++]aser and the annuitant under the contract in consideration of a single payment being made to the purchaser, without interest, for the period up to and including March 31, 1975 but with interest at the rate of seven per cent per annum for the period commencing April 1, 1975 or the date the premium was paid, whichever is later, to the date of repayment of the refund of the premiums paid under the contract, and
