La Commission a également constaté au cours de la vérification sur place que les taux de consommation de matériaux que le service de contrôle de la société lui avait communiqués au cours de la vérification différaient significativement des taux de consommation de matériaux que la société avait déclarés le 24 septembre 2015 dans sa réponse à la lettre de la Commission l'invitant à pallier certaines lacunes.

Ces mesures de réduction devraient tenir compte, d'une part, des niveaux actuels de consommation des sacs en plastique dans les différents États membres, les taux de consommation plus élevés exigeant des efforts plus ambitieux, et, d'autre part, des réductions déjà réalisées.

Par contre, en Italie, le taux de consommation des crédits de presque tous les programmes est préoccupant, ce qui a amené cet Etat Membre à mettre en place, pour la première fois, un système de suivi étroit et régulier de l'état d'avancement de chaque programme, et à rendre plus efficace ses procédures de gestion administrative.

D'importantes disparités entre les taux de déduction autorisés dans les différents États membres fausseraient la concurrence entre les opérateurs agissant dans les pays accordant des taux de déduction peu importants et les opérateurs établis dans des pays où ces taux sont plus élevés; cela aboutirait inéluctablement au développement de systèmes complexes visant à contourner les lois, de manière légale ou non.

considérant que l'article 12 paragraphe 3 point d) de la directive 77/388/CEE (3) énonce que les règles concernant la taxation des produits de l'agriculture autres que ceux relevant de la catégorie 1 de l'annexe H sont adoptées, avant le 31 décembre 1994, par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission; que, jusqu'à cette date, les États membres qui appliquaient déjà un taux réduit étaient autorisés à le maintenir, tandis que ceux qui appliquaient un taux normal ne pouvaient appliquer un taux réduit; que cette disposition permettait un report de l'application du taux normal de deux années;

Une précision est apportée concernant les modalités d’apports en fertilisation azotée et potasse/phosphore: il est ajouté «par hectare et par an» après les taux de fertilisation autorisés.