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Effet de premier ordre
Effet de première banque
Effet de tout premier ordre
Papier de haut commerce
Taux appliqué aux effets de premier ordre
Taux appliqué à l'acquisition de la première maison
Taux d'intérêt appliqué aux effets de premier ordre

Translation of "Taux appliqué aux effets de premier ordre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taux d'intérêt appliqué aux effets de premier ordre [ taux appliqué aux effets de premier ordre ]

blue chip rate
Commerce extérieur
Foreign Trade


effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


effet de premier ordre

prime bill
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


taux appliqué à l'acquisition de la première maison

rate for the purchase of a first house
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.

prime rate
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

The default interest to be paid in case of reimbursement that gives rise to a right to payment of default interest shall be the rate applied by the European Central Bank to its principal refinancing operations, as published in the C series of the Official Journal of the European Union, in force on the first calendar day of the month in which the deadline falls, increased by one percentage point.


Toutefois, si les conditions essentielles de la vente sont sensiblement modifiées à une autre date, le taux de change à prendre en compte est le taux en vigueur à la date de la modification. En pareil cas, des ajustements appropriés sont opérés afin de tenir compte de tout effet déraisonnable sur la marge de prix préjudiciable qui serait imputable uniquement aux variations du taux de change entre la ...[+++]

In such a case, appropriate adjustments shall be made to take into account any unreasonable effect on the injurious pricing margin due solely to exchange rate fluctuations between the original date of sale and the date of this change.


3. Pour les États membres ne faisant pas partie de l'Union économique et monétaire, le taux est égal au taux appliqué le premier jour du mois de l'échéance par les banques centrales respectives à leurs opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou pour les États membres pour lesquels le taux de la banque centrale n'est pas disponible, le taux le plus équivalent appliqué le premie ...[+++]

3. In the case of Member States not belonging to the Economic and Monetary Union, the rate shall be equal to the rate applied on the first day of the month in question by the Central Banks for their main refinancing operations, increased by two percentage points, or, for the Member States for which the Central Bank rate is not available, the most equivalent rate applied on the first day of the month in question on the Member State's money market, increased by two percentage points.


31. invite la Commission à mettre d'autres sources possibles de financement à disposition des États membres aux fins de promouvoir l'offre et la rénovation de logements sociaux en tant qu'investissements sociaux, à encourager les États membres et les autorités régionales et locales à utiliser efficacement les fonds européens disponibles et à préserver les taux réduits de TVA applicables à ces investissements, eu égard à la forte intensité de main d'œuvre du secteur et à son faible impact sur les échanges au sein d ...[+++]

31. Asks the Commission to make other potential sources of financing available to Member States for the development and renovation of social housing stock as forms of social investment, as well as to encourage Member States and regional and local authorities to make effective use of available European funding, and to retain the reduced rates of VAT that apply to such investment, given the labour-intensive nature of the sector and its very limited impact on cross-border trade wit ...[+++]


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33. invite la Commission à mettre d'autres sources possibles de financement à disposition des États membres aux fins de promouvoir l'offre et la rénovation de logements sociaux en tant qu'investissements sociaux, à encourager les États membres et les autorités régionales et locales à utiliser efficacement les fonds européens disponibles et à préserver les taux réduits de TVA applicables à ces investissements, eu égard à la forte intensité de main d'œuvre du secteur et à son faible impact sur les échanges au sein d ...[+++]

33. Asks the Commission to make other potential sources of financing available to Member States for the development and renovation of social housing stock as forms of social investment, as well as to encourage Member States and regional and local authorities to make effective use of available European funding, and to retain the reduced rates of VAT that apply to such investment, given the labour-intensive nature of the sector and its very limited impact on cross-border trade wit ...[+++]


Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d’octobre avec effet au 1er janvier de l’année suivante.

The rates to be applied shall be those obtaining on the first working day in October and shall take effect on 1 January the following year.


Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d'octobre, avec effet au 1er janvier de l'année suivante.

The rates applicable shall be those obtaining on the first working day of October with effect from 1 January of the following year.


L’initiative prise par les autorités grecques de baisser la TVA sur les carburants de l’ordre de 30%, afin de faciliter la desserte des îles les plus lointaines, est conforme aux dispositions de la sixième directive modifiée du Conseil du 17 mai 1977 relative à la TVA, laquelle autorise la Grèce à «appliquer des taux de TVA jusqu’à 30% inférieurs aux taux appliqués en Grèce continentale» po ...[+++]

The initiative taken by the Greek authorities to reduce VAT on fuels by 30%, with a view to facilitating transport to and from the remote islands, conforms to the provisions of the sixth modified Council Directive of 17 May 1977 on VAT, which authorises Greece to ‘apply VAT rates up to 30% lower than the rates applied in mainland Greece’ for several regions and certain islands in the Aegean Sea.


L’initiative prise par les autorités grecques de baisser la TVA sur les carburants de l’ordre de 30%, afin de faciliter la desserte des îles les plus lointaines, est conforme aux dispositions de la sixième directive modifiée du Conseil du 17 mai 1977 relative à la TVA, laquelle autorise la Grèce à «appliquer des taux de TVA jusqu’à 30% inférieurs aux taux appliqués en Grèce continentale» po ...[+++]

The initiative taken by the Greek authorities to reduce VAT on fuels by 30%, with a view to facilitating transport to and from the remote islands, conforms to the provisions of the sixth modified Council Directive of 17 May 1977 on VAT, which authorises Greece to ‘apply VAT rates up to 30% lower than the rates applied in mainland Greece’ for several regions and certain islands in the Aegean Sea.


À l'expiration du délai précité, des intérêts seront automatiquement dus au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, soit 4,29 %, ce taux étant majoré de 3,5 points de pourcentage, soit un taux de 7,79 %.

After the expiry of that period, interest shall be automatically payable at the rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations on the first working day of the month in which this Decision is adopted, that is 4,29 %, plus 3,5 percentage points, making 7,79 %.




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Taux appliqué aux effets de premier ordre

Date index:2022-12-09 -

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