tarification multicaractère du lait [ tarification multifactorielle du lait ]

tarification plurifactorielle [ tarification multifactorielle | tarification multi-caractères ]

16. Préparations alimentaires de marchandises des positions 04.01 à 04.04 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes (autres que les mélanges de crème ou de lait glacés), contenant plus de 10 % et moins de 50 % de solides de lait en poids sec, non emballées pour la vente au détail, qui sont classées dans le numéro tarifaire 1901.90.33 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des dou ...[+++]anes.

16.1 Préparations alimentaires de marchandises des positions 04.01 à 04.04 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes (autres que les mélanges de crème ou de lait glacés), contenant 50 % ou plus de solides de lait en poids sec, non emballées pour la vente au détail, qui sont classées dans le numéro tarifaire 1901.90.53 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

6. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et qui contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie et les restrictions à l'importation de v ...[+++]iande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; se félicite à cet égard de la décision de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait ...[+++] et de produits végétaux, à la suite de quoi l'UE devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en œuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les citoyens de l'Union, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux ni des investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, du Belarus et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC en tant qu'union douanière (commune au trois pays), ce qui aurait prolongé les négociations de plusieurs années;